L'Ucanss accorde un soin tout particulier à la qualité de réalisation de son site Internet. Elle est ainsi engagée depuis plusieurs années dans une démarche visant à respecter le RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité), la Charte Internet de l'État, le Référentiel général d'interopérabilité et le Référentiel Opquast Qualité Web.

L'Ucanss accorde également une grande importance à l'expérience utilisateur et à l'ergonomie.

Afin d'obtenir le meilleur résultat possible, l'accessibilité est prise en compte par l'ensemble des personnes impliquées dans le développement du site, formées à l'accessibilité. Elles sont également accompagnées par des experts tiers, notamment pour l'audit, les arbitrages et la vérification des corrections tout au long des phases de conception et de développement.

Conformément au décret n°2019-768 du 24 juillet 2019, l'Ucanss définit sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers le Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique pour la période 2024-2026

Le site jurilettres.ucanss.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration d'accessibilité, RGAA version 4.1.

L'audit de conformité réalisé le 20 mars 2025 par l'Ucanss révèle que 78% des critères RGAA sont respectés.

Malgré le travail de mise en accessibilité effectué, certains contenus, listés ci-dessous, ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformité

• 7.1 : Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d'assistance ?

  Certains composants comme les modales, sommaires et filtres qui s'ouvrent et se ferment, certains boutons, ne sont pas compatible avec les synthèses vocales.

• 7.3 : Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?

  Le sommaire principal de chaque guide fonctionne mal au clavier.

• 8.9 : Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?

  Plusieurs textes ne sont pas correctement identifiés comme tel.

• 9.3 : Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?

  Plusieurs listes ne sont pas structurées comme tel.

• 9.6 : Pour chaque page web ayant un titre de page, ce titre est-il pertinent ?

  Certains titres de pages, en fonction des filtres sélectionnés, ne sont pas pertinents.

• 12.8 : Dans chaque page web, l'ordre de tabulation est-il cohérent ?

  Lorsque l’on navigue au clavier et que l’on active une des ancres du sommaire de gauche, la prise de focus n’est pas déplacée sur le contenu correspondant.

• 13.3 : Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?

  Plusieurs documents proposés en téléchargement ne sont pas accessible.

Cette déclaration a été établie le 20 mars 2025.

• HTML5

• CSS

• JavaScript

• CMS Scenari

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants (base de référence du RGAA) :

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

WebDeveloper Toolbar, Stylus, Assistant RGAA et site Contraste Color

1. Accueil

2. Page résultat de recherche

3. Lettre Circulaire

4. Lettre d'information

5. Protocole d'accord

6. Déclaration d'accessibilité

Il est important de rappeler qu'en vertu de l'article 11 de la loi de février 2005, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

De ce fait, l'Ucanss s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Merci de nous contacter via l'adresse suivante : accessibilite@ucanss.fr

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du site et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits via un formulaire de contact

• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région

• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :

Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07