Je vous informe de la signature de plusieurs textes conventionnels conclus le 8 février 2007 entre l'Ucanss et les organisations syndicales nationales.

Conformément à l'article L 224-5-3 du code de la sécurité sociale, ces accords, étant d'application automatique, ne nécessitent pas le recours à la procédure d'agrément.

En conséquence, ces revalorisations prennent effet au 1er janvier 2007 et portent sur les textes suivants :

• les frais de déplacement des employés et cadres d'une part, et des agents de direction d'autre part,

• les frais de déplacement des agents mutés concernant les employés et cadres d'une part, et les ingénieurs conseils d'autre part,

• la prime de crèche,

• l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides caissiers et payeurs,

• Le montant et les conditions d'attribution et de remboursement des prêts accordés aux employés et cadres et aux agents de direction en vue de l'achat d'un véhicule à moteur.