Un avenant à l’accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle a été signé le 20 juin 2025. Il a été agréé par la Direction de la Sécurité sociale le 8 septembre 2025 conformément aux articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 du Code de la sécurité sociale.

Il a été conclu dans le cadre de la négociation prévue par le Code du travail sur le sujet de la formation professionnelle et s’inscrit dans les conditions posées par le Protocole d’accord de 2019.

A l’instar du protocole d’accord initial et de l’avenant de 2022, deux avenants de la même date étendent ses dispositions aux agents de direction.

Ces avenants ont été agréés par la Direction de la sécurité sociale (DSS) le 8 septembre 2025.

L’enjeu de cette négociation était prioritairement de maintenir l’effort de formation des organismes du Régime général de Sécurité sociale par le maintien du versement de la contribution conventionnelle supplémentaire à hauteur de 0,15 % de leur masse salariale.

Les évolutions majeures de cet avenant visent notamment à :

• Transférer la collecte de la contribution conventionnelle supplémentaire à l’Urssaf à compter du 1er janvier 2026 ;

• Réaffirmer la politique d’abondement du CPF au niveau de la branche professionnelle ;

• Mettre en conformité les dispositions relatives à la VAE pour tenir compte des évolutions légales (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant « mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi ») ;

• Clarifier la garantie minimale de rémunération des bénéficiaires de contrats de professionnalisation ;

• Elargir le périmètre de l’activité tutorale éligible à la prime de tutorat et revaloriser celle-ci ;

• Clarifier le périmètre du formateur interne à titre accessoire et revaloriser le montant de la prime associée.

La présente circulaire institue la création de fiches thématiques. Ces fiches permettent de regrouper et de clarifier les informations relatives à des sujets précis, afin de faciliter leur compréhension globale. Celles-ci ont vocation à annuler et à remplacer les dispositions relatives aux mêmes sujets figurant dans la lettre circulaire Loi « Avenir Professionnel » et Protocole d’accord formation (LC 024-22).

Les collaborateurs de la Direction de la formation professionnelle (DFP) de l'Ucanss se tiennent à votre écoute pour tout complément d’information à l'adresse suivante : formation@ucanss.fr

En outre, le guide d'administration du personnel et le guide du tutorat au sein du Régime général de Sécurité sociale ainsi que les pages dédiées à la formation professionnelle en lien ont été mis à jour sur le site de l'Ucanss.