Evolutions des dispositions conventionnelles relatives à la formation professionnelle consécutives à la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 – Avenant du 16 juin 2026 au Protocole d’accord du 19 décembre 2019
Un avenant à l’accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle a été signé le 16 juin 2026. Il a été agréé par la Direction de la Sécurité sociale le 21 juillet 2026 conformément aux articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 du Code de la sécurité sociale.
A l’instar du protocole d’accord initial et des avenants de 2022 et 2025, deux avenants de la même date étendent ses dispositions aux agents de direction et aux praticiens-conseils. Ces avenants ont été agréés par la Direction de la Sécurité sociale (DSS) le 21 juillet 2026.
Ces nouvelles dispositions visent pour l’essentiel à mettre en conformité dans le cadre conventionnel les évolutions issues de la loi n°2025-989 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social du 24 octobre 2025
Les deux évolutions majeures de cet avenant visent notamment à :
Mettre en conformité les dispositions relatives à l’Entretien de parcours professionnel qui remplace l’entretien professionnel ;
Favoriser les reconversions professionnelles, levier pour sécuriser les évolutions professionnelles des salariés, avec la création d’un article dédié au nouveau dispositif : la période de reconversion. Pour rappel, la loi du 24 octobre 2025 a supprimé le dispositif de reconversion et promotion par l’alternance (Pro-A).
Dans la continuité des précédentes circulaires, les fiches thématiques relatives à la formation professionnelle sont mises à jour. Ces fiches permettent de regrouper et de clarifier les informations relatives à des sujets précis, afin de faciliter leur compréhension globale. Elles annulent et remplacent les informations précédentes portant sur les mêmes thèmes.
Les collaborateurs de la Direction de la formation professionnelle (DFP) de l'Ucanss se tiennent à votre écoute pour tout complément d’information à l'adresse suivante : formation@ucanss.fr.
En outre, des informations relatives à la formation professionnelle sont également disponibles sur les pages dédiées du site de l’Ucanss : Former vos équipes.
