30/10/2002 - Pas de référence - PROTOCOLE D'ACCORD MODIFIANT LES PROTOCOLES D'ACCORD DU 25 MAI 1960 RELATIFS A L'INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ DES CAISSIERS, AIDES-CAISSIERS ET PAYEURS

Relations du travail

PROTOCOLE D'ACCORD MODIFIANT LES PROTOCOLES D'ACCORD DU 25 MAI 1960 RELATIFS A L'INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ DES CAISSIERS, AIDES-CAISSIERS ET PAYEURS

Date : 2002-10-30

Lieu : Paris

Reference : Pas de référence

Émetteur :

Entre, d'une part : l'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE

et, d'autre part : les ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES soussignées

ARTICLE UNIQUE :

Le dernier alinéa des articles premiers des Protocoles d'accord du 25 mai 1960 est modifié comme suit :

« L'indemnité ne pourra toutefois être inférieure à 28,85 € ni supérieure à 117,16 € par mois.

Ces montants sont revalorisés en fonction du taux d'évolution de l'indice des prix à la consommation »