AVENANT MODIFIANT LE PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES CADRES ET AGENTS D'EXÉCUTION DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS CONCLU LE 11 MARS 1991
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
L'article 2 du Protocole d'accord du 11 mars 1991 est complété comme suit :
« Les indices de référence servant à la revalorisation de ces indemnités sont les indices INSEE « Service d'hébergement et Restauration et cafés ».
En application de ces bases, les montants de ces indemnités sont portés à :
- Déplacement obligeant à prendre
un repas à l'extérieur : 17,67 €
- Déplacement obligeant à prendre
deux repas à l'extérieur : 35,34 €
- Déplacement entraînant un découcher : 35,34 € »
ARTICLE 2 :
Le premier alinéa de l'article 6 du Protocole d'Accord conclu le 11 Mars 1991 est complété comme suit :
« Les indices de référence servant à la revalorisation de ces indemnités kilométriques sont les indices INSEE « Carburant et Entretien de véhicules personnels ».
En application de cette base, les montants des indemnités kilométriques sont portés à :
ARTICLE 3 :
L'article 7 du Protocole d'Accord conclu le 11 mars 1991 est complété comme suit :
« Les indices de référence servant à la revalorisation de ces indemnités kilométriques sont les indices INSEE « Carburants et Entretiens de véhicules personnels ».
En application de cette base, les montants des indemnités kilométriques sont portés à :
- motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3).............0,14 € par km parcouru,
- vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm3)....................0,11 € par km parcouru,
- cyclomoteur (cylindrée inférieure à 50 cm3)...............0,08 € par km parcouru.»
