Par deux arrêts publiés le 10 septembre 2025, la Cour de cassation est venue se mettre en conformité avec le droit européen en matière de congés payés.

A l’aune de ce dernier, qui érige le droit au congé annuel au rang des principes essentiels du droit social de l’Union et qui distingue la finalité du droit au congé annuel payé de celle de la maladie, la Cour juge désormais que :

• la maladie survenant pendant les congés payés en permet leur report (Cass. Soc., 10 septembre 2025, n°23-22732) ;

• lorsque le salarié est soumis à un décompte horaire hebdomadaire, les congés payés doivent être pris en compte dans le déclenchement du seuil des heures supplémentaires (Cass. Soc., 10 septembre 2025, n°23-14.455).

Les nouveaux principes dégagés dans ces décisions doivent être appliqués dans l’Institution. La présente lettre circulaire a pour objet de détailler les nouvelles règles en vigueur et d’en préciser les modalités et conditions d’application.