La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels sur l'emploi des salariés expérimentés, le dialogue social et les reconversions professionnelles a été publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025.

Cette loi, qui a pour objectif de favoriser l'emploi des salariés expérimentés et d’améliorer le dialogue social en entreprise, tout en apportant une base légale à certaines dispositions de l'assurance chômage, s’articule autour de divers thèmes.

Tout d’abord, la loi instaure une nouvelle obligation de négocier sur l’emploi des salariés expérimentés au niveau de la branche et pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

Elle prévoit ensuite la mise en place de dispositifs permettant la préparation de la deuxième partie de carrière des salariés. Cela passe notamment par une évolution de l’entretien professionnel, dénommé désormais ”entretien de parcours professionnel” impliquant notamment une modification de son contenu et de sa périodicité, mais également la mise en place d’un entretien de mi-carrière et d’un entretien devant se tenir dans les deux ans précédant les 60 ans du salarié.

Elle créé également à titre expérimental, le contrat de valorisation de l’expérience (CVE), permettant de lever les freins au recrutement des demandeurs d’emploi expérimentés.

Par ailleurs, la loi reprend et renforce certains dispositifs tels que la retraite progressive, le temps partiel de fin de carrière et la mise à la retraite, afin de faciliter les aménagements de fin de carrière.

Elle apporte également une modification sur les parcours syndicaux, en supprimant la limite des mandats pour les membres du CSE.

Enfin, la loi vient modifier le volet des transitions professionnelles, notamment en créant une période de reconversion et en supprimant la reconversion ou promotion par alternance dite Pro-A.

S’agissant du volet portant sur l’assurance chômage et àtitre informatif, nous vous informons que des dispositions nouvelles ont été apportées notamment sur les conditions d’activités requises pour les primo-entrants, ainsi que le dispositif de bonus-malus.

Néanmoins, ce dispositif ne relevant pas du droit du travail, il ne sera pas explicité au sein de cette circulaire.

Enfin, si les négociations en cours à l’Ucanss sur le champ de la Responsabilité Sociale des Entreprises devaient porter sur certaines des dispositions de la loi, nous ne manquerions pas de revenir vers vous pour apporter toutes les précisions utiles.