Modalités de transfert de la collecte de la contribution conventionnelle supplémentaire de formation professionnelle à compter du 1er janvier 2026
Un avenant à l’accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle a été signé le 20 juin 2025. Il a été agréé par la Direction de la Sécurité sociale le 8 septembre 2025 conformément aux articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 du Code de la sécurité sociale.
Il prévoit notamment le transfert de la collecte de la contribution conventionnelle supplémentaire à compter du 1er janvier 2026 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) (en lieu et place de l’Opco Uniformation). L’Ucanss et les organisations syndicales nationales représentatives au sein du Régime général ont mandaté la Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation Professionnelle (CPNEFP) afin de déterminer les modalités de mise en œuvre du transfert.
La convention régissant le transfert de la collecte de l’Opco Uniformation à l’Urssaf a été signée par les partenaires sociaux lors de la CPNEFP exceptionnelle du 26 septembre 2025.
Conformément aux dispositions de l’avenant du 20 juin 2025 au protocole d’accord relatif à la formation professionnelle, le taux de la contribution conventionnelle supplémentaire est maintenu à 0,15 % de la masse salariale brute annuelle pour les années 2026 à 2028.
Ce taux s’applique à l’ensemble des organismes employant du personnel relevant de l’une des conventions collectives suivantes :
Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de Sécurité sociale (IDCC 0218),
Convention collective nationale de travail du 18 septembre 2018 des agents de direction des organismes du Régime général de Sécurité sociale (IDCC 3232),
Convention collective nationale des praticiens-conseils du Régime général de Sécurité sociale du 4 avril 2006 (IDCC 2603).
Modalités de mise en œuvre de la collecte de la contribution conventionnelle supplémentaire de formation à compter du 1er janvier 2026
A compter du 1er janvier 2026 et pour une durée minimale de huit ans, le recouvrement de cette contribution sera opéré par les Urssaf à partir de la déclaration sociale nominative (DSN), pour les organismes de Sécurité sociale relevant de l’identifiant de convention collective (IDCC) applicable au niveau de l’établissement.
La convention prévoit la mise en œuvre de dispositions dérogatoires spécifiques qui s’appliquent aux Agences Régionales de Santé ainsi qu’aux établissements situés à Mayotte :
Le recouvrement de la contribution conventionnelle supplémentaire des Agences Régionales de Santé (ARS) via la DSN n’est appliquée que sur la seule fraction des salariés de droit privé relevant de l’IDCC 0218.
Les établissements situés à Mayotte (ARS de Mayotte et Caisse de Sécurité sociale de Mayotte) sont exemptés de recouvrement de la contribution conventionnelle supplémentaire de formation via la DSN car celle-ci sera directement collectée par l’Opco Uniformation.
En début d’année 2026, deux collectes de contributions conventionnelles supplémentaires de formation seront appelées auprès des organismes de Sécurité sociale comme suit :
Les employeurs du Régime général seront appelés par Uniformation à verser leur contribution conventionnelle supplémentaire au titre de l’année 2025 d’ici la fin février 2026.
En parallèle, ils seront appelés à verser mensuellement via la DSN leur contribution conventionnelle supplémentaire au titre de l’année 2026 à compter du 1er janvier 2026. La première contribution sera déclarée le 5 ou 15 février 2026 au titre des rémunérations du mois principal déclaré de janvier 2026.
Accompagnement des employeurs du Régime général de Sécurité sociale
Sur le plan technique, l’accompagnement des organismes déclarants par les Urssaf est d’ores et déjà engagé.
Une actualité a été publiée en juillet sur le portail urssaf.fr : Dialogue social et formation : collecte des contributions conventionnelles - Urssaf.fr, ainsi qu’un guide du déclarant des contributions conventionnelles consultable sur la page suivante : Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle - Urssaf.fr »
Par ailleurs, une émission Ucanss TV dédiée associant les représentants de l’Urssaf et d’Uniformation sera proposée aux organismes de Sécurité sociale le 4 décembre 2025.
Pour toute question sur la collecte des contributions conventionnelles supplémentaires de formation, les organismes sont invités à contacter leur interlocuteur habituel de l’Urssaf pour la collecte des fonds 2026 via la DSN, et auprès de leur interlocuteur habituel Uniformation pour la collecte des fonds 2025.