Protocole d'accord du 7 septembre 2021 relatif à la désignation de la filière professionnelle pour le rattachement à un opérateur de compétence
Préambule
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a modifié en profondeur l'organisation de la formation professionnelle tant en ce qui concerne les dispositifs d'accès à la formation, les règles de financement que la gouvernance du système.
Le législateur a notamment institué des opérateurs de compétences (OPCO) en charge de l'accompagnement des branches professionnelles et des employeurs adhérents, afin de les assister dans leur réflexion relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et la mise en œuvre de leurs politiques de formation, via une offre de service adaptée.
Dans ce cadre, les branches professionnelles ont été invitées à désigner une filière professionnelle pour le rattachement à un OPCO.
En 2012, les partenaires sociaux du Régime général avaient choisi de rejoindre l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la protection sociale, de l'emploi, de l'habitat social et de l'économie sociale et solidaire en adhérant à Uniformation. Ce choix était guidé par la proximité avec les branches professionnelles de la Protection sociale, notamment la Mutualité et les Institutions de prévoyance et de retraite complémentaire, dont les problématiques RH et de formation sont similaires (en particulier en termes d'observation prospective des évolutions des métiers et des qualifications et de formation professionnelle des salariés de ces secteurs).
Par accord du 4 décembre 2018, ces mêmes partenaires sociaux ont désigné la filière professionnelle à laquelle le Régime général entend se rattacher dans le cadre de la création de l'OPCO de la filière Cohésion sociale dont les caractéristiques et les valeurs sont les plus proches du Régime général, de ses organismes et de ses salariés.
La période qui vient de s'écouler, d'avril 2019 à aujourd'hui, confirme la pertinence du rattachement à cette filière. La cohérence du périmètre de couverture de l'OPCO englobant notamment les branches de protection sociale dont les enjeux en matière d'emploi et de formation sont proches, est affirmée et présente un intérêt pour le Régime général. L'offre de service de l'OPCO s'adapte globalement aux besoins spécifiques de la branche.
Le présent accord vise à renouveler cette adhésion.
Article 1 – Désignation de la filière professionnelle de rattachement du Régime général
Dans la continuité du choix retenu en 2012 et 2018, et conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018, les partenaires sociaux de la branche du Régime général de Sécurité sociale désignent la filière professionnelle « Cohésion sociale », cette filière ayant vocation à regrouper en particulier les acteurs du champ de la protection sociale.
En effet, les organismes de protection sociale accompagnent les individus tout au long de leur vie pour leur permettre de faire face aux conséquences de la survenance d'un risque ou d'un besoin social. Cet accompagnement est fondé sur le principe de solidarité, qu'elle soit professionnelle ou nationale. Par son niveau d'intervention, le Régime général au même titre que les autres acteurs de la protection sociale, contribue aux différentes missions d'intérêt général soutenant la cohésion sociale, et ce, dans le cadre du service public de la Sécurité sociale.
Les acteurs de la protection sociale sont confrontés à de nombreux défis communs. Les évolutions démographiques de leur population de salariés, des nouvelles réglementations à intégrer, les impacts du numérique sur l'évolution des métiers relatifs à la relation de service aux usagers font partie de ces évolutions communes.
Celles-ci ont des impacts sur les activités, les emplois et les compétences du Régime général. Peuvent ainsi être cités :
- Le développement d'une offre de service adaptée, d'une relation personnalisée tout en maintenant une qualité de service ;
- L'évolution des modes de travail et de pilotage des organisations ;
- L'évolution des modes de management (transverse, à distance, en réseaux complexes...) ;
Dans cet environnement en mouvement, les partenaires sociaux conviennent de l'utilité d'échanger, de partager sur la gestion des ressources humaines et les enjeux communs de formation et de développement des compétences. La poursuite du rattachement à la filière « Cohésion sociale », représentée par son OPCO Uniformation, permettra ainsi d'aborder conjointement les défis tels l'innovation managériale, l'évolution des métiers, l'acquisition des compétences numériques, l'accès aux formations certifiantes, l'impact des réformes de la formation professionnelle.
Article 2 – Offre de service attendue de l'opérateur de compétences
Dans le cadre décrit à l'article premier, le Régime général attend de l'opérateur de compétences qui porte la filière professionnelle cohésion sociale une offre de service adaptée aux spécificités des organismes de Sécurité sociale et aux enjeux de la branche professionnelle, notamment :
- En l'appuyant dans sa politique de certification des compétences et dans les études prospectives relatives à l'évolution des métiers, des emplois et des compétences ;
- En conseillant la branche dans les domaines de compétences qui lui sont confiés par le législateur et relevant de ses prérogatives (par exemple, la fixation des coûts de l'alternance ; un appui concernant l'apprentissage...) ;
- En soutenant et en accompagnant les organismes et leurs salariés dans la mobilisation des dispositifs de formation et d'alternance ;
- En développant des outils RH et formation à l'attention de la branche et des organismes de Sécurité sociale en fonction des évolutions législatives et réglementaires ;
- En facilitant et en simplifiant les démarches pour les organismes concernant les dispositifs d'accès à la formation financés par les opérateurs, notamment dans le domaine de l'alternance, tout en étant attentif à la qualité de service rendu et aux attentes des organismes en termes de réactivité et de personnalisation des réponses apportées ;
- En poursuivant la gestion d'un système de financement subrogé, en lien avec les opérateurs de formation du Régime général et favoriser des co-financements avec d'autres acteurs.
Article 3 – Bilans de l'accord
Deux bilans seront réalisés entre les partenaires sociaux. Le premier une année après l'entrée en vigueur de l'accord et le second dans l'année précédant son échéance. Ces bilans visent notamment à évaluer la qualité de l'offre de service de l'OPCO.
Article 4 – Dispositions d'application
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale.
Le présent accord ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.