Le protocole d'accord du 24 décembre 1993, relatif aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des personnels des organismes du régime général de la Sécurité sociale et de leurs établissements, organise l'affiliation du personnel des organismes du Régime Général aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO en substitution de la CPPOSS.

Dans ce cadre, le Protocole d'accord de 1993 a mis en place un système pouvant permettre le versement aux retraités et actifs au 31 décembre 1993 d'un différentiel de prestations, du fait de la part de financement qu'ils ont assumée, au titre du régime en répartition avant la révision de la Convention collective nationale de prévoyance du 12 décembre 1947. C'est l'objet du système différentiel.

Ainsi que le prévoit l'accord de 1993 en son article 14.2, des projections actuarielles sont réalisées de 3 ans en 3 ans depuis 1994. L'étude réalisée en 2020 sur la base des données de 2019, permet de disposer d'un état des lieux exhaustif de la situation et de la trajectoire du régime. Il résulte de cette étude actuarielle qu'à partir de 2022 les réserves connaîtront une augmentation régulière du fait d'un financement structurellement supérieur aux charges. Cela s'explique essentiellement par le fait que ce financement est réalisé sur une masse salariale en groupe ouvert pour des prestations qui concernent un groupe fermé.

Si la constitution de réserves est nécessaire pour permettre de sécuriser le régime celles-ci doivent s'inscrire dans une juste proportion.

A ce titre, les parties signataires ont souhaité réajuster les paramètres afin de trouver un point d'équilibre qui prenne en compte à la fois une revalorisation des prestations et un ajustement des cotisations appelées.