Le régime de prévoyance est géré par la « Caisse de prévoyance des agents de la Sécurité sociale et assimilés (CAPSSA) », institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale

La CAPSSA fonctionne en conformité avec les dispositions du titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale.

Elle est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Elle jouit de la personnalité civile.

Elle a pour objet d'assurer au bénéfice de ses membres participants, des prestations de prévoyance dans les conditions définies par l'article 4 des présents statuts et par son règlement général.

Elle est autorisée à fonctionner, en application de l'article L. 931-4 du Code de la Sécurité sociale, par arrêté ministériel en date du 20 juillet 1994.

Elle est agréée pour les branches d'activités 2 « maladie» et 20 « vie décès ».

Le siège social de la CAPSSA se situe au 2 ter, boulevard Saint-Martin - 75010 PARIS.

Il pourra être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe sur décision du conseil d'administration de la CAPSSA, sous réserve de la ratification de cette décision, par la prochaine commission paritaire.

Au-delà de ces limites géographiques, le déplacement du siège social est décidé par la commission paritaire.

L'institution est constituée pour une durée illimitée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 du protocole d'accord du 7 janvier 1998 et de l'article 24 des présents statuts.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

La CAPSSA a pour objet d'assurer à ses membres participants des prestations s'ajoutant à celles accordées par la législation du régime général de la sécurité sociale, notamment celles prévues par le régime de prévoyance mis en place par l'UCANSS et les organisations syndicales nationales.

La CAPSSA peut également réassurer tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue auprès d'un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance.

Elle peut souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le Code la mutualité ou d'une entreprise régie par le Code des assurances dont l'objet est d'assurer, au profit de ses membres participants, la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du Code de la Sécurité sociale, dès lors que ces opérations demeurent d'importance limitée par rapport à celles que la CAPSSA réalise sous sa responsabilité directe.

Les modalités de mise en œuvre des garanties sont précisées dans son règlement général.

La CAPSSA comprend :

• les membres adhérents, soit l'ensemble des organismes de Sécurité sociale et leurs établissements y compris les caisses nationales, l'UCANSS et l'EN3S ainsi que les autres organismes périphériques, affiliés à la CPPOSS et ayant accompli les formalités juridiques d'adhésion au protocole d'accord du 24 décembre 1993 ou ceux pour lesquels le conseil d'administration aura décidé d'accepter l'adhésion ;

• les membres participants, soit :

  • les personnels et leurs ayants droits des membres adhérents, y compris lorsqu'ils sont dans une situation donnant lieu à maintien d'affiliation ;

  • les bénéficiaires de prestations de droits directs ;

  • les anciens salariés de membres adhérents lorsqu'ils sont dans une situation donnant lieu à maintien d'affiliation.

Le règlement général détermine les modalités de gestion et de fonctionnement de la CAPSSA et fixe les modalités de mise en œuvre des engagements de prévoyance.

L'administration de la CAPSSA est assurée par un conseil paritaire composé de vingt membres comprenant :

• un collège de dix administrateurs titulaires et de dix administrateurs suppléants représentant le collège employeur nommés par le conseil d'orientation de l'UCANSS ;

• un collège de dix administrateurs titulaires et dix administrateurs suppléants désignés par les Fédérations syndicales nationales, affiliées aux cinq confédérations nationales représentatives, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par fédération.

Les fédérations syndicales nationales et le Conseil d'orientation de l'Ucanss doivent veiller à désigner les administrateurs de façon à tendre vers une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Les suppléants ne siègent qu'en l'absence des titulaires. Lors de chaque réunion, leur nombre ne doit pas être supérieur aux deux tiers de celui des titulaires (arrondi au nombre entier supérieur).

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer la CAPSSA. Il exerce ses attributions conformément aux statuts et au règlement général de la CAPSSA dans le cadre de son objet social et sous réserve des pouvoirs dévolus à la commission paritaire.

Ainsi, il :

• met en œuvre les décisions de la commission paritaire ;

• détermine les orientations relatives aux activités de la CAPSSA et les principes directeurs en matière de placements financiers et de réassurance ;

• décide de l'affectation des fonds de l'institution et procède, notamment, à toutes opérations immobilières dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

• décide de l'ouverture et de la clôture définitive de tous les comptes financiers ;

• conduit la politique d'action sociale ;

• arrête le budget, les comptes, le rapport de gestion ainsi que le rapport de solvabilité ;

• décide la revalorisation des prestations prévues par le régime de pré voyance, à l'exception du capital décès ;

• nomme un bureau et éventuellement une ou plusieurs commissions ;

• nomme, révoque le directeur général pris en dehors de ses membres, fixe ses attributions et détermine les éléments de son contrat de travail ;

• autorise les conventions visées à l'article R. 931-3-24 du Code de la Sécurité sociale ;

• décide de souscrire tout contrat ou convention prévu au 3e alinéa de l'article 4 du présent accord ;

• peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, pris intuitu personae, des missions ponctuelles se rapportant à l'objet de la CAPSSA.

Les membres du conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils et civiques et avoir la qualité d'administrateur ou de salarié d'un organisme du régime général de sécurité sociale.

La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans.

Les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de la commission paritaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

Les postes d'administrateurs devenus vacants - par décès, démission ou perte de la qualité de membre de la CAPSSA, ou encore, lorsque l'administrateur a été désigné par une organisation syndicale, par démission de l'organisation syndicale ou retrait du mandat confié par ladite organisation - sont pourvus, conformément aux dispositions de l'article 7. Le mandat du nouvel administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme normal du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les organismes sont tenus de laisser aux administrateurs le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat; ce temps leur sera décompté comme temps de travail et rémunéré par les organismes employeurs.

Les membres du conseil d'administration ne doivent pas être salariés de la CAPSSA, ni être ou avoir été salariés d'un organisme ayant passé une convention de gestion avec elle.

Un ancien salarié de la CAPSSA ne peut être nommé administrateur de celle-ci pendant une durée de trois ans à compter de la rupture de son contrat de travail.

Les fonctions d'administrateur n'ouvrent droit à aucune rémunération.

Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour exposés pour l'exercice de leurs fonctions dans les conditions définies par la commission paritaire.

A la date de leur désignation, les administrateurs doivent être âgés de moins de 70 ans et, pour le collège salarié, être en activité.

En cours de mandat, le nombre d'administrateurs ayant dépassé la limite d'âge de 70 ans ne pourra être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en fonction.

Si ce quota venait à être dépassé, l'administrateur le plus âgé du collège concerné est réputé démissionnaire d'office.

L'Institution met à la disposition de tout nouvel administrateur une formation initiale.

L'Institution assure une formation technique et juridique continue pour chacun des administrateurs ainsi qu'une information régulière sur l'Institution et son environnement économique et social.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la CAPSSA l'exige et au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, du vice-président. La convocation est obligatoire si elle est demandée par la majorité des administrateurs.

Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de quatre mois, des administrateurs constituant le tiers du conseil d'administration peuvent convoquer le conseil en indiquant l'ordre du jour de la séance.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées par des procès verbaux signés par le président et le vice-président.

En cas d'empêchement du président, le vice-président présidant alors le conseil d'administration, le procès-verbal est revêtu de la signature de ce dernier et de celle d'un administrateur appartenant à l'autre collège.

Les procès-verbaux sont conservés au siège social de la CAPSSA.

Ils sont cotés et paraphés par un juge du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance ou le maire ou un adjoint au maire de la commune du siège social.

Au début du procès-verbal doivent être mentionnés, avec leur qualité, non seulement les membres présents, mais aussi les membres représentés, excusés ou absents.

Le conseil d'administration élit en son sein, tous les deux ans, le bureau, dont le président et le vice-président du conseil d'administration qui ne peuvent appartenir au même collège.

Le bureau est composé, à parité, d'un représentant par fédération syndicale et d'autant de représentants d'employeurs, membres du conseil d'administration de la CAPSSA.

Les membres du bureau peuvent être suppléés par un membre du même collège.

En cas de vacance, le conseil d'administration élit un nouveau président, un nouveau vice-président et/ou un nouveau membre du bureau issu du même collège pour la durée du mandat restant à courir

Le bureau prépare les réunions du conseil d'administration.

Il se réunit sur convocation de son président ou à défaut de son vice-président.

Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour délibérer en son lieu et place sur des questions précisément définies. Cette délégation est consentie suite à une décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents.

En ce cas, le bureau ne délibère valablement que si les dix membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

La durée du mandat de président et de vice-président est fixée à deux ans.

Chaque renouvellement donne lieu à une alternance entre les deux collèges visés à l'article 7.

Le président et le vice-président ne peuvent exercer simultanément plus de trois mandats de président ou de vice-président dans une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance.

Le président ou, à défaut en cas d'empêchement, le vice-président :

• convoque le bureau, le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de leurs réunions ;

• représente la CAPSSA en justice et dans tous les actes de la vie civile, signe tous les documents, délibérations et conventions ;

• assure la régularité du fonctionnement de la CAPSSA conformément aux statuts et aux décisions prises par le conseil d'administration ;

• décide de la convocation, chaque année, de la commission paritaire ordinaire prévue à l'article 17.1 des présents statuts et de la commission paritaire extraordinaire intervenant dans le cadre des attributions prévues aux articles 17.2 et 24 des mêmes statuts ;

• désigne le secrétaire chargé de la convocation des membres de la commission paritaire et de la rédaction du procès-verbal de ses réunions.

Les modalités de prise de parole publique des Président et Vice-Président doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du Conseil d'administration.

Le conseil d'administration fixe la composition des commissions nécessaires au bon fonctionnement de la CAPSSA.

Les commissions sont composées paritairement d'administrateurs issus des deux collèges.

Elles exercent leur activité sous la responsabilité du conseil d'administration.

Le directeur général, dans le cadre des orientations qui lui sont données par le conseil d'administration et sous son contrôle, notamment :

• établit le projet du budget et le présente au conseil d'administration ;

• organise les services de la CAPSSA et en assure la marche générale ;

• met en œuvre les décisions prises par le conseil d'administration.

L'étendue de la délégation de pouvoirs et de signature du directeur général est fixée par le conseil d'administration. Elle peut être modifiée à tout moment dans les mêmes formes. Consentie en principe pour la durée des mandats des administrateurs, elle fait l'objet d'un renouvellement lors du remplacement de la totalité des administrateurs.

Cette délégation ne pourra toutefois viser les ouvertures de comptes, les achats et les aliénations d'immeubles, ces actes restant de la seule compétence du conseil d'administration.

La limite d'âge du Directeur Général est fixée conformément à l'article R.931-3-20 du Code de la sécurité sociale.

Il doit informer le conseil d'administration des autres fonctions qu'il exerce ou qu'il pourrait être amené à exercer, afin que le conseil d'administration puisse apprécier la compatibilité de ces activités avec les fonctions de directeur général de la CAPSSA.

Il peut subdéléguer certains de ses pouvoirs à ses collaborateurs, le conseil d'administration étant informé de ces subdélégations.

Article modifié par avenant du 01 juin 2017

La commission paritaire prévue aux articles R. 931-3-29 et suivants du Code de la Sécurité sociale est composée de deux collèges :

- un collège salarié composé de deux représentants au total pour chaque confédération ou union représentative au sein du Régime général :

Chaque représentant d'une confédération ou union syndicale représentative au moins sur le champ des employés et cadres dispose de trois voix. Chaque autre représentant dispose d'une voix.

- un collège employeur désigné par le conseil d'orientation de l'UCANSS disposant au total du même nombre de voix que l'ensemble des membres du collège salarié présent ou représenté.

La commission paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation décidée par le président du conseil d'administration pour l'examen des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que, tous les six ans, pour la désignation des commissaires aux comptes.

Cette réunion intervient dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal de grande instance statuant sur requête.

Le secrétaire désigné par le président du conseil d'administration assure la convocation des membres de la commission paritaire et rédige le procès-verbal de ses réunions.

Le procès-verbal des délibérations de la commission paritaire indique la date et le lieu de la réunion, comporte la liste des membres présents ainsi que les documents et rapports présentés, le compte rendu ou un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Après lecture du rapport de gestion, le Conseil d'administration présente à la Commission paritaire les comptes annuels de l'institution. Les Commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de leur mission.

La Commission paritaire :

- délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé,

- approuve toutes les conventions visées à l'article R. 931-3-24 du Code de la sécurité sociale et statue sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes,

- peut couvrir par un vote la nullité des conventions dites « réglementées » conclues sans autorisation préalable du Conseil d'administration, sur rapport spécial des Commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie,

- ratifie la décision du Conseil d'administration de déplacer le siège social dans le même département ou dans un département limitrophe et décide de son déplacement au-delà de ces limites géographiques,

- désigne pour six exercices, sur la liste agréée par la Cour d'appel de Paris, un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant,

- définit les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour exposés par les administrateurs pour l'exercice de leur fonction.

Ces décisions prennent la forme de délibérations adoptées par accord obtenu à la majorité des voix des membres présents de chaque collège.

La commission paritaire extraordinaire se prononce sur :

• la modification des statuts et du règlement général de la CAPSSA ;

• le transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations ;

• la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution.

Les dispositions retenues sont formalisées dans un avenant à l'accord qui a constitué l'institution.

Les ressources de la CAPSSA comprennent :

- les cotisations, y compris les majorations de retard,

- les produits financiers des placements,

- les bonifications ou les participations reçues des éventuels organismes réassureurs,

- toute somme que la CAPSSA peut légalement recevoir.

Les charges de la CAPSSA comprennent notamment :

• les prestations, indemnités ou capitaux versés par la CAPSSA ;

• les dépenses d'action sociale ;

• les primes éventuelles versées aux organismes réassureurs ;

• les dotations aux provisions techniques ;

• les prélèvements décidés chaque année pour la constitution des réserves prévues par la réglementation en vigueur ;

• et toute autre dépense compatible avec l'objet de la CAPSSA et non interdite par la loi.

Les comptes, le budget et le rapport de gestion de la CAPSSA sont arrêtés par le conseil d'administration conformément à l'article 8.

Un compte de résultat est établi, chaque année, pour chacune des branches d'activités de la CAPSSA.

La CAPSSA établit les états comptables et financiers ainsi que tous les documents économiques et sociaux imposés par les obligations légales et réglementaires.

Sous déduction du montant de la réserve affecté pour le fonds paritaire de garantie et du montant affecté pour le fonds social, l'excédent des ressources sur les charges constitue le fonds de réserve de la CAPSSA.

Les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant désignés pour six exercices, par la commission paritaire, sur la liste agréée par la Cour d'appel de Paris.

Le commissaire aux comptes est convoqué à toute commission paritaire au plus tard lors de la convocation des membres de celle-ci. Il est convoqué à la réunion du conseil d'administration, s'il y a lieu, en même temps que les administrateurs eux-mêmes.

Il ne peut convoquer les membres de la commission paritaire qu'après avoir vainement requis leur convocation du secrétaire de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les présents statuts sont modifiés par un avenant à l'accord qui a constitué la CAPSSA.

La dissolution, la fusion ou la scission de la CAPSSA ne peut intervenir que :

• suite au retrait d'agrément, par les autorités compétentes ;

• et/ou sur délibération de la commission paritaire extraordinaire prévue à l'article 17.2 des présents statuts.

La dissolution, la fusion ou la scission de la CAPSSA est dans tous les cas formalisée dans un avenant à l'accord qui a constitué l'institution.

La dissolution, la fusion ou la scission de la CAPSSA est effectuée conformément aux dispositions suivantes du titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes à la fusion ou à la scission, désignés par le président du tribunal de grande instance sur requête conjointe de la CAPSSA et des autres institutions de prévoyance concernées, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission.

Dans l'hypothèse où la CAPSSA participerait à une opération de fusion ou de scission, elle doit mettre à la disposition de ses membres adhérents ou participants, à son siège social, un mois au moins avant la date de la commission relative à l'opération, les documents suivants :