Avenant du 26 novembre 2004 portant aménagement des accords du 7 janvier 1998 relatifs à la prévoyance
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le prolongement de l'accord constaté début 2004 entre les partenaires sociaux, les parties signataires du présent texte réaffirment leur engagement à poursuivre le mouvement d'amélioration de la couverture prévoyance des personnels du régime général de Sécurité sociale, initié en 1998, ainsi que leur attachement à préserver l'équilibre financier global du régime complémentaire de prévoyance collective, seul à même d'en garantir la pérennité, dans le cadre d'une approche prudentielle responsable.
Dans cette perspective, les parties signataires entendent procéder à une revalorisation significative de la garantie invalidité, qui bénéficie à la totalité des membres participants actuels et futurs, reste compatible, au plan actuariel et comptable, avec les capacités de financement du régime de prévoyance, et garantit, toutes choses égales par ailleurs, des perspectives ultérieures d'évolution dudit régime.
A cet égard, après étude approfondie, et compte tenu de l'ensemble des données chiffrées obtenues de la Capssa à partir de l'arrêté des comptes de l'exercice 2003, elles décident de l'adoption de dispositions ayant pour finalité, par la seule mobilisation des excédents financiers disponibles à la date d'entrée en vigueur du présent texte et de ceux qui seront annuellement constatés par l'institution de prévoyance, d'organiser les modalités de l'accroissement du montant de la pension complémentaire d'invalidité perçue, en substituant à la base de calcul actuelle celle de salaire brut, dans la limite des taux en vigueur.
Tel est l'objet du présent avenant :
Article PREMIER - Champ d'application
Le présent avenant s'applique aux membres participants bénéficiaires à la date d'entrée en vigueur dudit avenant d'une pension complémentaire d'invalidité servie par la Capssa, ainsi qu'à ceux nouvellement bénéficiaires à compter de cette date.
Article 2 - Base de calcul de la garantie d'invalidité
La pension complémentaire d'invalidité est calculée à partir du salaire annuel brut d'activité afférent aux douze mois précédent la date de mise en invalidité du membre participant (salaire maintenu en cas de maladie ayant donné lieu au versement d'indemnités journalières).
Article 3 - Montant
A la date d'entrée en vigueur du présent texte le montant de la pension complémentaire d'invalidité est égal à :
37 % du salaire tel que défini ci-dessus si l'invalide est placé en première catégorie,
65 % du salaire tel que désigné ci-dessus si l'invalide et placé en deuxième ou troisième catégorie.
Toutefois, pour les membres participants en cours de service durant l'année 2004, un complément de pension est servi au titre de ladite année, d'un montant égal à la différence entre le montant de la pension calculé selon les règles applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du présent texte et le montant de la pension calculé conformément au présent article.
Article 4 - Modalités de mise en œuvre
Il revient au Conseil d'administration de l'Institution de prévoyance, au vu des comptes de résultats du régime et éventuellement des études actuarielles produites à cet effet, de revaloriser chaque année le taux applicable à la base de calcul de la pension complémentaire d'invalidité, dans les limites respectives de 40 % pour les pensions de 1ére catégorie et 70 % pour les pensions de 2ème et 3ème catégories. La revalorisation ainsi fixée prend effet au 1er janvier de l'année n + 1.
Le Conseil d'Administration de la Capssa informe sans délai l'Ucanss de la décision prise en application du paragraphe précédent.
Article 5 - Date d'entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2005, sous réserve de l'agrément ministériel.
Il annule et remplace, en toutes ses dispositions, l'avenant signé le 28 janvier 2004.