Protocole d'accord du 1er juin 2011 relatif à la désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour la branche du régime général de Sécurité sociale
Préambule
La création du Fonds d'assurance formation (FAF) Sécurité sociale résulte d'un accord du 17 avril 1987. Le FAF Sécurité sociale est un organisme paritaire professionnel à compétence nationale. Son champ d'intervention couvre tous les organismes du régime général de Sécurité sociale.
A la suite de la réforme du dispositif de collecte des fonds de la formation professionnelle engagée par les pouvoirs publics en 1993, l'agrément du FAF Sécurité sociale pour la gestion des fonds de la formation continue et de l'alternance a été renouvelé par arrêté du 22 mars 1995 (JO du 31 mars 1995). Par un arrêté publié à la même date, le FAF Sécurité sociale a été agréé pour gérer les fonds du congé individuel de formation.
La loi du 24 novembre 2009 et le décret d'application du 22 septembre 2010 modifient les critères que doivent, à compter du 1er janvier 2012, remplir les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour obtenir l'agrément.
Le FAF Sécurité sociale ne répond pas aux critères requis, compte tenu notamment du niveau de sa collecte inférieur au seuil minimal requis au titre du plan de formation et de la professionnalisation.
Ces nouvelles règles nécessitent de désigner un nouvel OPCA pour le régime général de Sécurité sociale.
C'est l'objet de ce présent accord.
Article 1 - Objet et missions
Conformément à la loi du 24 novembre 2009, l'OPCA a pour mission de :
contribuer au développement de la formation professionnelle continue
informer, sensibiliser et accompagner les organismes dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle
participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'organisme et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'organisme.
Ces missions se déroulent dans le cadre des orientations définies par les partenaires sociaux dans le Protocole d'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 3 septembre 2010 et des priorités identifiées annuellement par la CPNEFP de la branche du régime général de Sécurité sociale.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, l'OPCA contribue notamment :
au financement de la formation professionnelle continue : coûts pédagogiques des actions et des parcours de formation ainsi que frais des stagiaires (frais de transport, hébergement, rémunération et charges),
au financement d'études sur l'évolution des métiers, des emplois, des qualifications et des certifications menées par la mission d'observation prospective des métiers et des qualifications (OPMQ) confiée à la CPNEFP,
à l'information, à la sensibilisation et au conseil à destination des employeurs et des salariés sur les besoins et les moyens de formation,
au financement du paritarisme.
Article 2 - Désignation de l'OPCA de la branche du régime général de Sécurité sociale
Sur la base des critères retenus pour le choix du futur OPCA qui font l'objet du constat d'étape paritaire signé par les partenaires sociaux le 7 février 2011, les parties signataires du présent accord conviennent de désigner Uniformation en tant qu'OPCA, organisme collecteur des contributions de formation versées par les organismes du régime général de Sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2012.
Le champ d'intervention géographique de l'OPCA est national, il comprend le territoire métropolitain ainsi que les départements d'outre mer.
Son champ d'intervention professionnel correspond à l'ensemble des organismes du régime général de Sécurité sociale.
La présente désignation est faite sous réserve de la création au sein de l'OPCA Uniformation d'une section professionnelle paritaire de la branche du régime général de Sécurité sociale (SPP).
Les parties signataires s'engagent, à l'occasion de la création de la section professionnelle paritaire du régime général de Sécurité sociale au sein d'Uniformation, à définir les modalités d'organisation de la section et son articulation avec la CPNEFP, en cohérence avec les statuts d'Uniformation.
Article 3 – Garanties apportées aux salariés du FAF Sécurité sociale
Conformément au constat d'étape du 7 février 2011, est prévue la mise en place d'un dispositif d'intégration et d'accompagnement des salariés du FAF Sécurité sociale rejoignant l'OPCA, avec des perspectives d'évolution professionnelle.
Article 4 - Durée et caractère impératif de l'accord
Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes de Sécurité sociale ainsi qu'aux agences régionales de santé pour leurs personnels régis par les conventions collectives du régime général de Sécurité sociale.