Les parties signataires décident que l'ensemble des dispositions des conventions collectives du régime général s'appliquent aux salariés de la Caisse de Sécurité sociale et de l'Etablissement des Allocations familiales de Mayotte, à compter du 1er juillet 2012.

Dans la mesure où le texte conventionnel instaurant la majoration DOM a un champ d'application limité aux départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, les parties signataires décident d'étendre ce champ à Mayotte et de se retrouver le 25 septembre 2012 pour négocier les conditions et le calendrier de mise en œuvre de la majoration DOM à Mayotte.

D'ores et déjà, une augmentation de 5%, à titre d'à valoir sur cette majoration, sera versée aux personnels concernés au 1er juillet 2012.

L'application des dispositions ci-dessus implique la mise en œuvre, à compter du 1er juillet 2012, à la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte, de la classification et du système de rémunération applicables dans le régime général.

Les opérations de transposition des salariés en place se réalisent au regard de leur situation au 30 juin 2012, et s'établissent comme suit :

- attribution de deux points par année d'ancienneté, décomptée selon les dispositions conventionnelles, du salarié dans l'institution ;

- si la rémunération antérieure du salarié correspondant à son coefficient développé (coefficient + échelons + points de degrés ou de compétences + 5 points visés à l'article 5 ci-dessous) est supérieure à celle résultant du coefficient de qualification majoré des points attribués au titre du tiret précédent, le différentiel constaté est affecté sur le développement professionnel par attribution du nombre de points de compétence correspondant ;

- dans l'hypothèse où, à l'issue de ces opérations, un dépassement de la plage d'évolution salariale serait constaté, le différentiel serait attribué sous la forme d'une prime en euros, résorbable par tous mouvements de salaire, hormis la prime de résultat.

Un avenant à l'accord d'intéressement national sera négocié en juin 2012, afin de permettre aux salariés de Mayotte de bénéficier d'une formule d'intéressement.

Au titre de 2012, une prime de compensation, dont le montant, exprimé en net, correspond à la moyenne des montants de l'intéressement des organismes d'outre mer du régime général, sera versée aux salariés de Mayotte ; elle sera soumise aux mêmes conditions de versement que la prime d'intéressement servie au personnel des organismes du régime général.

Les sommes perçues, au titre du présent article, ne se cumuleront pas avec celles versées en application d'avantages ayant le même objet, seule la somme la plus favorable devant être retenue.

L'employeur s'engage à effectuer les démarches nécessaires auprès des instances de retraite complémentaire pour permettre la mise en place d'un régime de retraite complémentaire, y compris au titre de la période antérieure à l'application des conventions collectives aux organismes de Mayotte.

Si l'accord sur la rémunération des personnels du régime général du 15 mars 2012 est agréé, les salariés de Mayotte bénéficieront de 5 points à compter du 1er mai 2012.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Il s'applique sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle.

Il ne constitue en aucun cas un engagement unilatéral de l'employeur.