Protocole d'accord du 28 juin 2013 relatif aux conditions de mise en œuvre de la majoration DOM à Mayotte
Préambule
Le principe de l'application des dispositions des conventions collectives du régime général aux salariés de la Caisse de Sécurité sociale et de l'Etablissement des Allocations familiales de Mayotte, a été posé par le Protocole d'accord du 18 avril 2012 relatif aux personnels de Mayotte.
Dans le cadre de cet accord, il a été convenu que les partenaires sociaux se rencontreraient pour négocier les conditions et le calendrier de mise en œuvre de la majoration DOM à Mayotte.
Cette rencontre a permis de dégager un accord autour des positions qui suivent.
Article 1
Le taux de la majoration visée à l'article 1 du Protocole d'accord du 18 avril 2012 relatif aux personnels de Mayotte est majoré chaque année de 7 points pendant 5 exercices consécutifs.
Ainsi, le taux de la majoration est porté à :
- 12 % au 1er juillet 2013,
- 19 % au 1er janvier 2014,
- 26 % au 1er janvier 2015,
- 33 % au 1er janvier 2016,
- 40 % au 1er janvier 2017.
Article 2
Compte tenu de l'attribution, dans les conditions définies par l'article 1 du présent accord, de la majoration DOM au personnel des organismes de Sécurité sociale de Mayotte, les parties sgnataires s'engagent à ne pas revendiquer la prise en charge, par l'employeur, du différentiel qui résultera, pour les salariés, de l'alignement progressif du taux des cotisations et contributions salariales sur celui en vigueur en métropole, dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 20 décembre 1996 et du décret n° 2011 2085 du 30 décembre 2011, ou de tout texte qui s'y substituerait.
Article 3
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Il s'applique sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle.
Il ne constitue en aucun cas un engagement unilatéral de l'employeur.