Par exception aux dispositions de l'article 23 des statuts de la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (Capssa), le Conseil d'administration de la Capssa a compétence pour modifier les statuts de l'institution, dès lors que cette modification porte exclusivement sur l'intégration d'une nouvelle disposition légale ou réglementaire présentant un caractère obligatoire, et qu'elle intervient dans le champ des articles suivants :

- article 1 : nature juridique,

- article 2 : siège social,

- article 4 : objet,

- article 8 : attributions du conseil d'administration,

- article 9 : exercice des fonctions d'administrateur,

- article 10 : réunions et délibérations,

- article 11 : procès-verbaux,

- article 12 : bureau,

- article 13 : commissions,

- article 14 : directeur général,

- article 16 : réunions de la commission paritaire,

- article 17.1 : commission paritaire ordinaire,

- article 18 : ressources,

- article 19 : charges,

- article 20 : comptabilité et placements,

- article 21 : fonds de réserve,

- article 22 : commissaires aux comptes

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Il s'applique sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.