Protocole d'accord du 25 octobre 2019 relatif à la fixation du taux de cotisation au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Préambule
La loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit le transfert des contrats de travail des salariés du Régime social des indépendants (RSI) vers le Régime général de Sécurité sociale.
Ce transfert a des conséquences sur le taux de cotisation au régime obligatoire de retraite complémentaire. En effet, alors que les salariés du Régime général de Sécurité sociale cotisent au régime Agirc Arcco au taux obligatoire sur la tranche 1 des rémunérations, les salariés du RSI cotisent, depuis sa création, à un taux supérieur.
Il résulte de l'article 40 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, qui reprend les droits et obligations des régimes Agirc et Arrco, que doit être établi au sein de chaque organisme accueillant des salariés du RSI un taux moyen pondéré de cotisation.
Soucieux de préserver l'unité du régime réglementaire et conventionnel applicable aux salariés du Régime général, ce quel que soit leur organisme employeur, les parties signataires ont souhaité que le taux moyen pondéré soit calculé sur l'ensemble de la branche professionnelle.
C'est dans ce cadre qu'ont été arrêtées les dispositions suivantes.
Article 1
En accord avec l'Agirc-Arrco, le taux de cotisation au régime de retraite complémentaire sur la tranche 1 est fixé comme suit :
Le taux de calcul des points est de 6,26% auquel est appliqué le taux d'appel de 127%, soit une cotisation appelée de 7,95%.
Les cotisations sont prises en charge à hauteur de 60% par l'employeur et à hauteur de 40% par le salarié.
Sur la tranche 2 des rémunérations, il est fait application du taux de cotisation obligatoire fixé par la réglementation du régime Agirc-Arrco.
Ces dispositions sont susceptibles d'évoluer en application des accords régissant le régime Agirc-Arrco.
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.
Il s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il est transmis aux institutions de retraite des groupes Malakoff Médéric Humanis et AG2R La Mondiale pour mise en œuvre et à la Fédération Agirc-Arrco pour information.