Les emplois exercés par les praticiens conseils sont classés sur les quatre niveaux de qualification suivants :

La structure de la rémunération est constituée de trois éléments :

• une rémunération correspondant à l’emploi exercé, matérialisée par un coefficient dit coefficient de qualification ;

• une plage d’évolution salariale pérenne délimitée par le coefficient de qualification et un coefficient maximum ;

• une part variable.

Chaque niveau de qualification comporte deux coefficients, exprimés en points.

Ces coefficients définissent la plage d’évolution salariale, à l’intérieur de laquelle chaque praticien conseil, dans le niveau de qualification qu’il occupe, a vocation à évoluer, dans le respect des règles définies infra.

Le coefficient minimum du niveau est dénommé coefficient de qualification.

La rémunération de base, pour un temps plein, est égale au produit du coefficient de qualification par la valeur du point applicable dans l'institution, qui fait l'objet d'une négociation annuelle.

La progression à l’intérieur de la plage d’évolution salariale s’opère sous l’effet de la prise en compte de l’expérience professionnelle et de la reconnaissance de la contribution professionnelle.

L'expérience professionnelle du praticien conseil est prise en compte par l'attribution de 6 points par année révolue d'exercice médical, décomptée à partir de l'obtention du diplôme.

Le dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et les points non attribués dans le cycle en cours au titre des anciennes règles d'attribution sont versés à la date anniversaire de l'obtention du diplôme conformément aux modalités fixées dans le tableau suivant :

En tout état de cause, la limite maximale du nombre de points d'expérience est de :

- 150 pour les praticiens conseils des niveaux A et B,

- 120 pour les praticiens conseils des niveaux C et D.

L'expérience professionnelle au sens du présent article, s'entend du temps d'exercice de la profession à l'extérieur et au sein de l'Institution, ainsi que des périodes au cours desquelles le contrat de travail est suspendu dans le cadre d'un congé de maternité, d'adoption, ou à l'occasion d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Sont également considérées comme temps de présence pour l'appréciation de l'expérience professionnelle, les périodes consacrées à l'exercice d'un mandat syndical ou de représentation du personnel au sein de la CNAM ou des ARS, ainsi que celles entraînant le paiement total ou partiel du salaire dans les conditions posées par les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, et 25 de la présente convention collective.

Lors du recrutement, l'employeur peut tenir compte de l'expérience professionnelle acquise et des compétences détenues par le candidat en lui attribuant des points d'expérience au-delà du minimum garanti. Cette attribution de points supplémentaires est réalisée à titre exceptionnel et dans la limite du plafond prévu au présent article.

Les points supplémentaires exceptionnellement attribués font l'objet d'une information de la commission de suivi de l'application de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils, dans le cadre du bilan annuel.

Elle s'opère par l'attribution de points de contribution professionnelle destinés à rétribuer l'investissement personnel et la contribution à la réalisation des objectifs fixés.

Ces objectifs individuels, qui s'inscrivent dans ceux plus généraux du service et dans le cadre d'une démarche qualité, respectent, en tout état de cause, le code de déontologie et, à ce titre, peuvent être des objectifs de production en dehors de toute notion de rendement.

La détermination et l'évaluation de la réalisation des objectifs sont formalisées à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5.

Le montant de chaque attribution est exprimé en points entiers.

Dans la limite de la plage d'évolution salariale, ce montant correspond annuellement au minimum à 30 points et au maximum à 40 points.

Lorsque l'attribution minimale de 30 ou de 40 points conduit à un dépassement de la limite de la plage d'évolution salariale, le salarié bénéficie d'une attribution partielle de points permettant d'atteindre le plafond.

Ces points sont attribués :

• par le médecin conseil régional sur proposition du supérieur hiérarchique ou par le directeur de l'ARS pour les praticiens conseils des niveaux A et B ;

• par le directeur général de la CNAM ou par le directeur de l'ARS pour les praticiens conseils des niveaux C et D.

Tout praticien conseil n'ayant pas bénéficié d'une évolution de sa situation individuelle, pendant cinq ans consécutifs, peut demander à bénéficier d'un examen personnalisé de sa situation, auprès de son supérieur hiérarchique direct, la hiérarchie supérieure devant être tenue informée de sa démarche.

Au niveau régional, au moins 25% des praticiens conseils présents bénéficient chaque année de mesures individuelles de rémunération s'entendant d'une attribution :

• de points de contribution professionnelle ;

• d'un niveau de qualification supérieur s'inscrivant dans le cadre d'un parcours professionnel.

L'effectif est décompté au 1er janvier en personnes physiques.

L'application de cette nouvelle disposition prendra effet à compter de l'année 2023.

Pour chaque emploi, un référentiel des activités et des compétences associées est établi.

Le parcours professionnel est défini comme le passage dans un niveau de qualification supérieur.

L'accès aux emplois de médecin conseil national adjoint, médecin conseil régional, médecin conseil régional adjoint s'effectue selon les dispositions réglementaires en vigueur.

L'accès aux emplois du niveau B nécessite l'inscription préalable sur une liste d'aptitude établie chaque année au niveau national, après avis de l'instance nationale de suivi prévue à l'article 47 de la présente convention collective. L'accès à ces emplois nécessite l'acquisition des compétences associées au référentiel de l'emploi considéré. La validation de ces compétences est réalisée :

• pour les praticiens conseils exerçant au sein de la CNAM, dans le réseau médical ou à l'Etablissement Public, par le Directeur Délégué aux Opérations ;

• pour les praticiens conseils exerçant au sein des ARS, par le directeur général de l'ARS.

En cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, les points d'évolution salariale acquis au titre de la reconnaissance de la contribution professionnelle sont supprimés. Les points d'expérience professionnelle acquis sont maintenus, dans la limite de la plage maximale de points d'expérience correspondant au nouveau niveau de qualification.

Le praticien-conseil concerné bénéficie dès sa prise de fonction, dans la limite de la plage d'évolution salariale de son nouveau niveau de qualification, d'une rémunération supérieure d'au moins 5% à celle résultant de son ancien coefficient et des points d'évolution salariale acquis (contribution professionnelle, points d'expérience).

Cette garantie sera assurée, le cas échéant, par l'attribution de points de contribution professionnelle.

En tout état de cause, le praticien conseil bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 45 points à celle résultant de son ancien coefficient et des points d'évolution salariale acquis.

Chaque praticien conseil bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique direct.

Cet entretien a pour finalité, à partir du référentiel de compétences de l'emploi occupé, d'échanger et de faire le point sur les attentes en termes professionnels du praticien conseil et de son responsable hiérarchique.

A la demande du salarié, l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement est l'occasion d'évoquer les questions liées à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et notamment d'aborder les modalités d'aménagement du temps de travail, ainsi que l'organisation du travail et la charge de travail, en lien notamment avec le télétravail.

L'entretien porte notamment sur les aspects suivants :

a) au titre de l'évaluation :

• l'évaluation des compétences mises en œuvre par le praticien conseil par rapport à l'emploi occupé et à ses évolutions. Les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables ;

• la façon dont la fonction a été exercée au cours de la période écoulée, en particulier l'investissement personnel et la contribution à la réalisation des objectifs du service ;

• le degré d'atteinte des objectifs particuliers donnant lieu au bénéfice éventuel de la part variable telle que définie à l'article 6.5 ;

• la fixation d'objectifs pour l'année à venir.

b) au titre de l'accompagnement :

• l'identification éventuelle des compétences professionnelles à développer, et leur formalisation écrite, notamment en précisant les modalités concrètes en termes de moyens à mettre en œuvre ;

• l'établissement éventuel d'un plan personnel de formation ;

• l'expression des souhaits en matière d'évolution de carrière, en termes de mobilité, en fonction des besoins de l'employeur et de ceux du praticien conseil et/ou de parcours professionnel envisagé par le praticien conseil.

L'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement fait l'objet d'une programmation entre le praticien conseil et son supérieur hiérarchique.

Il donne lieu à l'établissement d'un document écrit, établi par le responsable hiérarchique compétent, et sur lequel le praticien conseil peut porter ses remarques.

Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les praticiens conseils. Elle est payable au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.

A l'occasion des vacances, il est attribué aux praticiens conseils une allocation égale à un mois payable en deux versements, le premier d'une moitié du salaire fixe brut du mois de mai, le second d’une moitié du salaire fixe brut du mois de septembre. En bénéficie tout praticien conseil dont le contrat n'est pas résolu ou suspendu pour le premier versement le 31 mai, pour le second le 30 septembre.

Les médecins conseils régionaux, cadres dirigeants, bénéficient à ce titre d'une prime de 50 points.

Les médecins conseils régionaux adjoints, cadres dirigeants, bénéficient à ce titre d'une prime de 30 points et de 8 jours de congés supplémentaires.

Cette prime est due dès la prise de fonctions. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération.

Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction ainsi que les 8 jours de congés supplémentaires.

Les praticiens conseils chefs de service à la Cnam ou en ARS, cadres au forfait, investis de responsabilités de management bénéficient d'une prime de 30 points, et les médecins conseils chefs de service responsables d'échelons locaux du contrôle médical, ou exerçant des fonctions de management dans les délégations départementales des ARS, cadres au forfait bénéficient d'une majoration de cette prime à hauteur de 20 points.

Cette contribution supplémentaire concerne :

• les praticiens conseils de niveau A appelés, à la demande de l'employeur, à intervenir, en sus de leur activité habituelle, sur un ou plusieurs échelons locaux du service médical, autres que leur échelon d'affectation ;

Le montant de la prime correspond à 5 points par jour d'entraide, complet ou non, sur un ou plusieurs échelons locaux du service médical. Elle est versée y compris lorsque le salarié est en situation de télétravail.

Dans ce cadre, la prime peut atteindre un montant correspondant au maximum à 25 points par mois.

• les praticiens conseils de niveau B inscrits sur la liste nationale d'aptitude pour exercer un emploi de management appelés, à la demande de l'employeur, à manager, en sus de leur activité habituelle, un échelon local du service médical autre que leur échelon d'affectation. Cette contribution permet de bénéficier d'une prime mensuelle de 25 points.

Ces primes cessent d'être attribuées quand l'intéressé n'exerce plus son activité professionnelle au sein de plusieurs échelons.

Afin de reconnaître l'implication et la prise de responsabilités des praticiens conseils classés au niveau D, tout en favorisant leur mobilité, un bilan d'exercice de la fonction, distinct de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5, est organisé tous les 4 ans. Celui-ci peut déboucher sur l'attribution de points de contribution professionnelle.

Les praticiens conseils sont éligibles au bénéfice d'une part variable.

De caractère non automatique, la part variable a pour objet la reconnaissance de l'atteinte d'objectifs individuels et collectifs, respectant, en tout état de cause, les règles qui régissent l'exercice de la profession, notamment celles résultant du code de déontologie.

Les éléments nécessaires à l'attribution éventuelle de la part variable, sont évoqués à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5.

La part variable peut atteindre jusqu'à l'équivalent :

• d'un mois et demi de la rémunération de base, telle que définie à l'article 3.2 de la présente convention collective, pour les praticiens conseils occupant des emplois de niveau D ;

• d'un mois de la rémunération de base, telle que définie à l'article 3.2 de la présente convention collective, pour les praticiens conseils de niveau A, B et C.

Elle est versée en une fois au titre d'une année considérée.

19.1 – Le congé principal

Il est accordé aux praticiens conseils des congés annuels dans les conditions qui suivent :

• moins d’un an de présence dans l’institution : 2,5 jours ouvrables par mois de présence, le résultat obtenu étant arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

• plus d’un an de présence dans l’institution :

La période normale des congés annuels est fixée, en principe, du 1er mai au 30 septembre. Toutefois, le praticien conseil a la possibilité de prendre son congé à toute autre époque et au plus tard jusqu'au 30 avril de l'année suivante.

Les absences pour maladie ou cure thermale constatées par certificat médical, accident du travail, maternité à plein traitement, longue maladie, sont, lorsqu'elles comportent le maintien du salaire, assimilées à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel.

Toutefois, le droit aux congés annuels n’est pas ouvert dans une année déterminée par les absences pour maladie ou longue maladie même rémunérées, ayant motivé une interruption de travail égale ou supérieure à 12 mois consécutifs.

Il est ouvert à nouveau à la date de la reprise du travail, la durée du congé étant établie proportionnellement au temps de travail effectif n’ayant pas encore donné lieu à l’attribution d’un congé annuel.

Le temps de présence est évalué au 1er juin de l’année.

Dans la mesure où le praticien conseil bénéficie d’un congé principal, il lui est accordé dès lors que les conditions sont remplies au 1er juin, les congés supplémentaires suivants :

• un demi-jour ouvré par tranche de cinq ans d'ancienneté.

L'ancienneté, au sens de la présente convention collective, s'entend des périodes d'activité, ainsi que de celles qui leurs sont assimilées en application d'une disposition d'origine légale ou réglementaire. Sont également considérées comme temps de présence, les périodes d'absence visées par l'article 3.3.1 du présent texte, quand elles emportent le maintien total ou partiel de la rémunération.

L'ancienneté est décomptée du jour de l'entrée dans l'institution ou dans une ARS. En cas de rupture du contrat suivi d'une nouvelle embauche, les périodes de travail ou assimilées s'ajoutent pour le calcul de l'ancienneté.

• 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans.

• 8 jours ouvrés de congés supplémentaires pour le praticien conseil ayant la qualité de cadre dirigeant.

• en cas de fractionnement des congés annuels et dans la limite de la durée du congé principal, toute fraction de congés prise en dehors de la période du 1er mai au 30 septembre de chaque année entraîne l'attribution d'un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés lorsque cette fraction est au moins égale à 5 jours ouvrés, de 1 jour ouvré lorsque cette fraction est de 2, 3 ou 4 jours ouvrés.

En outre, lorsque les congés annuels seront attribués par nécessité de service en dehors de la période du 1er mai au 30 septembre, la durée de ces congés sera obligatoirement augmentée de 3 jours ouvrés.

En dehors des congés annuels et des congés légaux et sur justification des circonstances particulières, tout praticien conseil bénéficie de congés de courte durée.

Ces congés ne donnent lieu ni à retenue sur les salaires, ni à imputation sur les congés annuels.

Ils sont fixés comme suit, en ce qui concerne certains événements familiaux intervenant un jour ouvré :

(1) En cas de mariage postérieur à la conclusion d'un PACS avec le même partenaire, il ne peut y avoir de deuxième ouverture de droit.

Le praticien conseil qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade dont il a la charge effective et permanente au sens des prestations familiales est autorisé, sur justification médicale à s’absenter dans la limite d’un crédit de 6 jours ouvrés payés par an, jusqu’au 16ème anniversaire de l’enfant et d’un crédit de 12 jours ouvrés payés par an lorsque l’enfant malade est âgé de moins de 11 ans.

Ce crédit annuel s’apprécie par année civile et ce quel que soit le nombre d’enfants à charge.

Bénéficiera également, pour le même objet d’un crédit de 12 jours ouvrés, le praticien conseil dont l’enfant à charge est reconnu handicapé par la législation sociale en vigueur, quel que soit son âge, et vivant au foyer de façon permanente.

Ces autorisations d'absence peuvent être également utilisées en cas d'hospitalisation de l'enfant. Dans ce dernier cas, le salarié qui a épuisé le nombre de jours d'absence autorisé pour l'année en cours, a la possibilité d'utiliser le solde de jours non consommés de l'année précédente. En aucun cas, le nombre total de jours accordés pour une année civile ne peut dépasser 20 jours ouvrés. «Alinéa ajouté par le protocole d'accord du 21 mars 2011».

Lorsque le conjoint est salarié, une attestation de son employeur devra être fournie pour justifier qu’il ne bénéficie pas d’un congé au titre de la même période d’absence.

Exceptionnellement, ces autorisations d’absence pourront être accordées au praticien conseil dont le conjoint n’exerce pas d’activité professionnelle lorsque celui-ci se trouve dans l’incapacité justifiée de donner les soins à l’enfant malade.

Le nombre de salariés bénéficiaires ne peut avoir pour effet de mettre à la charge de l’institution, pour un même foyer conjugal, un dépassement du crédit prévu aux alinéas précédents.

Les congés enfants malades sont assimilés à de la présence effective pour le calcul des congés payés.

Pour permettre de faire face, en particulier, à certaines obligations ou circonstances familiales, chaque praticien conseil peut disposer, en tenant compte des nécessités du service, d'un jour de congé supplémentaire par année civile, à prendre en dehors de la période des congés annuels, et non juxtaposé à une fête légale ou à un jour chômé payé, dimanche exclu.

Le praticien conseil appelé à siéger comme juré au niveau d'une cour d'assises, bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.

Le salaire est maintenu sous déduction du montant de l'indemnité de session allouée par le ministère de la justice.

En cas de maladie entraînant un arrêt de travail, le praticien conseil comptant au moins 6 mois de présence est rémunéré :

• à salaire entier pendant 3 mois à dater de la première indisponibilité, s'il compte moins d'un an de présence à la date du premier arrêt de travail.

• à salaire entier pendant 6 mois et à demi-salaire pendant 3 mois s'il a au moins un an de présence.

En cas de reprise à mi-temps sur prescription médicale, les praticiens conseils visés au premier alinéa reçoivent leur salaire entier dans la limite des périodes de 3 mois ou de 6 mois prévues ci-dessus.

A l'expiration de ces périodes, le droit au paiement du salaire, en cas de maladie, est renouvelé lorsque le praticien conseil a repris son travail en une ou plusieurs fois :

• pendant 6 mois, pour bénéficier du paiement du salaire entier pendant 3 mois ;

• pendant un an, pour bénéficier du paiement du salaire entier pendant 6 mois et du paiement de la moitié du salaire pendant 3 mois.

Pour l'appréciation des périodes de reprise de travail prévues ci-dessus, les périodes de travail à mi-temps accomplies dans les conditions posées par le présent article comptent pour leur durée effective.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien conseil bénéficie du maintien total de salaire pendant toute la durée de son incapacité temporaire.

Le praticien conseil atteint d'une affection de longue durée a droit à son salaire entier en cas d'interruption de travail au maximum pendant le délai prévu par l'article R 323-1 du Code de la Sécurité sociale, à la condition de respecter les obligations imposées par l'article L 324-1 dudit Code et de se soumettre aux contrôles médicaux prévus.

Dans le cadre du présent article, le praticien conseil s’absentant pour maladie est tenu de justifier celle-ci en faisant parvenir dans le délai de 48 heures à sa Direction un certificat médical prescrivant le repos. Le praticien conseil est astreint à se plier aux contrôles médicaux effectués à la demande de l’employeur.

En cas d'inobservation des obligations ci-dessus visées, le salaire sera supprimé.

Pendant la durée du congé légal de maternité, le salaire du praticien conseil ayant 6 mois de présence est maintenu sans se cumuler avec les indemnités journalières dues.

Ce congé n’entre pas en compte pour le droit aux congés de maladie et ne peut entraîner aucune réduction de la durée des congés annuels.

A l’expiration de ce congé, le praticien conseil qui élève elle-même son enfant a droit à un congé de trois mois à demi traitement ou à un congé d’un mois et demi à plein traitement, à l’issue duquel elle est réintégrée de plein droit dans son poste.

Toutefois, quand elle assume seule la charge effective de l’enfant ou quand son conjoint (ou situation assimilée) se trouve privé de ses ressources habituelles (invalidité, maladie de longue durée….) elle bénéficie d’un congé de trois mois à plein salaire

Le praticien conseil ayant 6 mois de présence bénéficie, à l’occasion d’une adoption et pendant la durée du congé légal d’adoption, du maintien de salaire qui ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues au praticien conseil en tant qu’assuré social.

Ce congé n’entre pas en compte pour le droit aux congés de maladie et ne peut entraîner aucune réduction de la durée des congés annuels.

A l’issue de ce congé, le praticien conseil a droit à un congé de 3 mois à demi traitement ou de un mois et demi à plein traitement au terme duquel il est réintégré de plein droit dans son poste.

Toutefois, lorsque le praticien conseil assume seul la charge effective de l’enfant ou si son conjoint (ou situation assimilée) se trouve privé de ses ressources habituelles (invalidité, maladie de longue durée….), il bénéficie d’un congé de trois mois à plein salaire.

Pendant la durée du congé légal de paternité, le salaire est maintenu aux praticiens conseils comptant 6 mois de présence.

Il ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues au praticien conseil en tant qu'assuré social.

Ce congé n’entre pas en compte pour le droit aux congés de maladie. Il ne peut entraîner aucune réduction de la durée des congés annuels.

Le praticien conseil ayant cessé temporairement ses fonctions pour satisfaire à ses obligations militaires bénéficie du maintien de sa rémunération, sous déduction des sommes perçues au titre militaire, et est, dès sa libération, réintégré de plein droit dans son poste.

Tout praticien conseil peut demander un congé sans solde pour une durée d’un an au plus.

Ce congé peut être accordé, compte tenu des nécessités du service, par décision de l'employeur.

Le congé peut, éventuellement, être renouvelé une fois pour une nouvelle durée maximale d’un an.

Les dispositions conventionnelles ne sont pas applicables pendant ce congé à l’exception de celles particulières du régime de prévoyance.

A l’expiration du congé, le praticien est réintégré de plein droit dans sa circonscription régionale.

Le maintien du salaire ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues en tant qu’assuré social.

Lorsqu’un praticien conseil perçoit son salaire pendant un arrêt de travail, il ne peut percevoir un total de rémunération supérieur à celui qu’il aurait reçu s’il avait travaillé effectivement.

A cet effet, une retenue est effectuée de façon à ramener la rémunération totale à ce qu'elle aurait été pour une période de travail correspondante. Le montant de cette retenue est versé au Fonds de solidarité des régimes instauré par l'accord établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de Sécurité sociale.

Un praticien conseil peut demander à être détaché auprès d’un autre organisme de sécurité sociale, auprès d’un organisme public ou privé à but non lucratif.

Le détachement peut être accordé par l'employeur. Le détachement ne peut être accordé pour une durée supérieure à cinq ans; il peut être renouvelé par périodes de cinq ans au maximum.

A l’expiration du détachement, le praticien conseil qui le demande est réintégré à un poste correspondant à sa qualification.

La demande de réintégration ou de prolongation doit être adressée à l'employeur 6 mois au moins avant la fin de la période de détachement.

Les périodes de détachement sont prises en compte pour le calcul de l’expérience professionnelle.

Tout praticien conseil peut, avec son accord, être mis à disposition d’un autre organisme de sécurité sociale ou d’un organisme public.

Les modalités de cette mise à disposition font l’objet d’une convention conclue entre l'employeur, l’organisme concerné et le praticien conseil.

Pendant toute la durée de la mise à disposition le praticien conseil relève de la présente convention.

A l’expiration de la période de mise à disposition le praticien conseil est réintégré de plein droit dans son lieu d’affectation.

La liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté d'adhérer à tout syndicat professionnel ainsi que l'exercice du droit syndical sont des droits fondamentaux reconnus aux praticiens conseils.

Il est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour décider notamment d'un recrutement, d'une évolution de carrière, de la rémunération, de la formation, de la mobilité.

Aucun praticien conseil ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit de grève.

Les praticiens conseils bénéficient des dispositions légales et réglementaires concernant l'exercice du droit syndical.

Les facilités nécessaires sont accordées aux représentants syndicaux pour l'exercice de leur mandat.

Les praticiens conseils bénéficient des dispositions du protocole d'accord du 1er février 2008 sur l'exercice du droit syndical.

Les praticiens conseil exerçant en ARS sont représentés au sein d'instances représentatives prévues par décret.

Les praticiens conseils exerçant à la Cnam sont représentés au sein des instances représentatives prévues dans le cadre du code du travail.

Toute faute commise par un praticien conseil dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, à l’exclusion de toute amende ou autre sanction pécuniaire.

Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux praticiens conseils sont les suivantes :

• l’avertissement ;

• le blâme ;

• la mutation d’office ;

• la rétrogradation ;

• le licenciement.

Les sanctions sont prises par l'employeur saisi éventuellement par le médecin conseil régional concerné, après avoir entendu l’intéressé.

L’avertissement et le blâme sont prononcés conformément à l’alinéa précédent sans consultation du conseil de discipline national des praticiens conseils.

Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme, ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline national des praticiens conseils, convoqué à la demande de l'employeur, qui doit se prononcer dans le délai d'un mois après réception de la demande.

Le conseil est composé de deux collèges :

- un collège salarié constitué à raison de deux représentants par organisation syndicale représentative dans le champ de la convention collective des praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale ;

- un collège employeur composé de représentants de l'employeur sans que leur nombre excède celui des représentants des organisations syndicales.

Le conseil de discipline national est présidé par une personne qualifiée et indépendante choisie d'un commun accord entre l'Ucanss, l'employeur et les organisations syndicales représentatives visées ci-dessus.

Le conseil de discipline national se tient à l'Ucanss qui en assure le secrétariat.

Les frais occasionnés par la tenue d'un conseil de discipline national sont à la charge de l'employeur, y compris les frais de déplacement.

Le praticien conseil qui comparaît devant le conseil de discipline national des praticiens conseils peut être accompagné d’une personne de son choix.

Il pourra, ainsi que son défenseur, prendre connaissance de son dossier quinze jours francs avant la réunion.

Le conseil de discipline devra formuler et motiver son avis par écrit.

Le secrétariat transmet l’avis du conseil de discipline national à l’employeur et au praticien conseil concerné par lettre recommandée.

Lors de la notification de sa décision, l'employeur rappelle l’avis rendu par le conseil de discipline national.

A l’exception de la période d’essai, il pourra être mis fin au contrat de travail dans les conditions fixées à cet effet par la loi, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à :

• 6 mois pour un licenciement

• 3 mois pour une démission

En cas de licenciement avec droits aux indemnités, tout praticien conseil perçoit une indemnité égale au montant du dernier traitement mensuel par année d’ancienneté dans l’institution avec un maximum de dix huit mois.

Les praticiens conseils privés involontairement d’emploi, sont indemnisés par l'employeur selon des modalités analogues à celles des employeurs relevant de l’Unedic.

Le départ à la retraite se fera conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les praticiens conseils recevront, à titre d’indemnité de départ à la retraite, une somme égale à trois mois de salaire calculée sur leur dernier traitement mensuel, selon la formule suivante :

dernière rémunération mensuelle x nombre de mois de la structure salariale annuelle en vigueur / 4

39.1. - Majoration de salaire

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, le salaire est calculé selon les dispositions de présente convention collective, majoré de 40%.

Toutefois, pour les praticiens du département de la Réunion, cela ne doit pas conduire à ce que la rémunération ainsi calculée soit inférieure à un salarie majoré de 25 % auquel est appliqué l'index de correction en vigueur dans ce département, seule la solution la plus favorable devant être retenue.

39.2. - Prime de transport

Une indemnité mensuelle de transport, qui a pour objet d'indemniser les frais inhérents aux trajets aller-retour effectués entre le domicile et le lieu habituel de travail, est attribuée aux praticiens conseils.

Son montant et ses modalités d'attribution sont fixés par accord local.

En l'absence d'accord local, le barème suivant est retenu :

*Les montants ci-dessus suivent l'évolution de la valeur du point

a) Il peut être accordé chaque année un délai de route de 2 jours aux praticiens conseils originaires des départements d'Outre-mer et affectés en métropole.

Ce délai de route est attribué à l'occasion de la prise de congé annuel, lorsque celui-ci se déroule dans leur lieu d’origine à condition qu'il soit situé à plus de 5 000 kms du lieu où travaille le praticien conseil.

b) Les praticiens conseils en fonction dans un organisme des départements d’outre-mer ont droit aux congés annuels prévus à l’article 19 de la convention collective.

Les praticiens conseils des organismes de Sécurité sociale des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ont la possibilité de cumuler leurs congés annuels dans la limite de quinze jours par an, pendant deux ans, afin de bénéficier la troisième année de deux mois de congés en métropole.

1) Les salariés ont droit au remboursement du voyage sur la base du prix du voyage aérien correspondant à la classe la plus économique pour eux, leur conjoint ou assimilé, et leurs enfants à charge, dans les cas suivants :

• lors de l'affectation ;

• dans la limite d'une fois par an, lors d'un congé annuel passé soit dans un autre département d'outre mer, soit en métropole, à condition d'y avoir précédemment travaillé pour l'institution ;

• lors du décès d'un de leurs ascendants ou descendants en ligne directe ;

• lors d'un rapatriement pour raisons de santé ou pour convalescence ;

• lors d'une mutation ;

• lors de leur retour au lieu de leur ancien domicile, en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ;

• lors de leur retour au lieu de leur ancien domicile, dans les autres cas de rupture du contrat de travail, dès l'instant où les intéressés ont exercé des fonctions dans l'organisme pendant au moins trois ans consécutifs.

Le fait pour un agent d'avoir précédé son conjoint (ou situation assimilée) et ses enfants à charge dans son nouveau lieu de résidence ne lui enlève pas le droit au paiement de leurs frais de voyage.

A l'occasion d'une mutation, ces frais incombent à l'organisme preneur.

La notion d'enfant(s) à charge visée au présent titre s'entend des enfants de moins de vingt ans, sans activité professionnelle ou en apprentissage, des enfants de moins de vingt cinq ans poursuivant leur formation professionnelle ou leurs études et des enfants qui, sans limite d'âge, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail par suite d'infirmité ou de maladie incurable dont le praticien conseil assume la charge effective et permanente, laquelle implique la charge financière et l'obligation d'entretien et d'éducation, qu'ils vivent ou pas sous son toit.

2) Le praticien conseil originaire d’un département d'outre-mer et affecté en métropole, bénéficie, après 6 mois de présence, d’une participation aux frais de transport engagés à l’occasion de ses congés payés annuels pris dans son département d’origine, dans les conditions qui suivent.

Il peut opter pour l’une des deux solutions suivantes qui concernent ses frais de transport, ceux de son conjoint (ou situation assimilée), et ceux de ses enfants à charge au sens de la définition vue supra, lorsqu’ils voyagent en même temps que lui :

• soit tous les 4 ans : le remboursement du prix du billet d’avion au tarif le moins coûteux ;

• soit tous les ans : la prise en charge à 30 % du voyage sur la base du tarif défini comme ci-dessus.

Pour bénéficier de cette indemnisation, les intéressés devront justifier du paiement du billet et de l’accomplissement du voyage aller et retour.

Lorsque le conjoint (ou situation assimilée) travaille, une attestation de son employeur est exigée avant le départ pour justifier qu’il ne bénéficie pas d’avantages identiques ou n’est pas susceptible d’en bénéficier au titre de la même période de référence.

3) Les praticiens conseils affectés dans les départements d’outre-mer, lorsqu’ils sont amenés à se déplacer pour des motifs professionnels, sont autorisés à obtenir le remboursement du voyage sur la base du prix du voyage aérien correspondant à la classe immédiatement supérieure à la classe la plus économique, dès lors que la mission est d’une durée inférieure ou égale à une semaine, délais de vol compris.

S'agissant du régime général de la sécurité sociale, toute nouvelle affectation d'un praticien conseil dans l'un des départements d'outre-mer (départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion) est arrêtée par le directeur général de la CNAM.

Pour l'affectation qui suit cette période, l'intéressé fait acte de candidature sur trois postes distincts publiés à la dernière vacance nationale précédant l'échéance.

Sa nomination définitive est prononcée par le directeur général de la CNAM sur l'un des trois postes mentionnés dans les trois choix exprimés par le praticien.

Lors d'une mutation d'organisme à organisme entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, ou de la Réunion, ou de l'un des organismes de ces départements vers un organisme de la métropole ou inversement, le praticien conseil bénéficie :

• d'une prime de mobilité, versée par l'organisme preneur, qui est due quelle que soit la distance qui sépare l'ancien domicile du nouveau. Le montant de cette prime, qui est acquise dès la prise de fonctions, est fixé à quatre mois de la rémunération brute normale attachée au nouvel emploi, non comprise la majoration de salaire prévue à l'article 39. Le montant de cette prime est majoré de 1/12ème du salaire annuel, non comprise la majoration de l'article 39, pour le conjoint (ou situation assimilée) et de 1/24ème du même salaire par enfant à charge ;

• d'un crédit de cinq jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé, qui peut être fractionné, est à prendre dans les deux mois précédant ou suivant le changement d'organisme ;

• de l'aide de l'organisme d'accueil dans la recherche d'un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l'effort de construction employeur ;

• de la prise en charge intégrale des frais de déménagement dans les conditions suivantes : le salarié présente préalablement au remboursement trois devis à l'organisme preneur, qui lui notifie, par écrit, son accord sur le devis le plus économique. Le règlement s'effectue sur présentation d'une facture détaillée et acquittée ;

• de l'engagement de l'organisme d'accueil de faciliter l'insertion professionnelle du conjoint ou situation assimilée dans le département ;

• d'un remboursement, sur présentation de justificatifs, des frais liés à la recherche d'un logement, soit une prise en charge dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur des frais inhérents au voyage e reconnaissance (transport, hôtel, repas) pour le praticien conseil et son conjoint ou situation assimilée ;

• de la prise en charge par l'employeur des frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence sur présentation de factures à concurrence d'un montant maximum de 1500 euros.

Ces dispositions sont également applicables aux praticiens conseils qui, lors de leur affectation, font preuve d'une mobilité qui s'exerce dans les conditions du présent article.

Ces avantages excluent ceux prévus par l'article 14 de la présente convention collective.

Le présent accord constitue une convention collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général, à durée indéterminée.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu à l’article L 123-2-1 du code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

L’Ucanss s’engage à répondre à toute demande écrite de négociation sur un thème émanant d’une organisation syndicale représentative.

En vue de veiller à une exacte application de la convention collective nationale des praticiens conseils, il est institué une commission paritaire nationale d’interprétation.

La commission paritaire nationale d’interprétation se réunit à la diligence de l’Ucanss sur la demande des parties en cause ou d’une organisation syndicale ayant négocié la présente convention, par lettre recommandée.

La commission paritaire nationale d’interprétation se tient à l’Ucanss qui en assure le secrétariat.

Elle est composée pour la partie représentant l’employeur du directeur de l’Ucanss ou son représentant et de trois représentants de l'employeur et de représentants des organisations syndicales ayant été appelées à négocier la présente convention.

Chaque partie disposera du même nombre de voix indépendamment du nombre de représentants présents.

Elle se prononce sur l’interprétation à retenir dans un avis motivé dont un exemplaire est adressé dans le mois suivant la date à laquelle il a été pris aux parties en cause et à l’ensemble des parties signataires.

La commission paritaire nationale statue dans un délai maximum de deux mois.

Les frais de déplacements des représentants des organisations syndicales sont à la charge de l'Ucanss dans les conditions visées par le protocole d'accord du 23 juillet 2015.

Il est institué au niveau de l'Ucanss une instance de suivi composée, d'une part, du directeur de l'Ucanss ou de son représentant et de représentants de l'employeur (CNAM et ARS) et, d'autre part, de deux représentants par organisation syndicale représentative dans le champ de la convention collective des praticiens conseils du Régime général de Sécurité sociale

L'instance nationale de suivi est réunie plusieurs fois par an pour réaliser un point d'étape de l'application de la présente convention collective et être informée des évolutions en cours du Service Médical de l'Assurance Maladie.

Elle émet également un avis sur le projet de liste nationale d'aptitude prévue à l'article 4 de la présente convention collective.

A ces fins, elle reçoit communication 15 jours avant la date de la réunion de tous les éléments d'information tant quantitatifs que qualitatifs nécessaires à ces examens.

Les dispositions du présent texte entrent en vigueur au premier jour du mois qui suit l’agrément.