Protocole d'accord du 22 février 2022 étendant aux praticiens conseils les dispositions du protocole d'accord relatif à l'aménagement des fins de carrière
Préambule
Ce protocole s'inscrit dans le cadre de la politique de Responsabilité Sociale de l'Employeur déployée au sein du Régime général de la Sécurité sociale.
Il vise à faciliter la transition entre l'activité et la retraite, participant ainsi d'une bonne gestion des fins de carrières.
Il s'inscrit en outre dans le cadre de la politique globale de la branche en faveur de l'égalité et de la diversité des chances et complète le protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances et le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il vise ainsi à mieux prendre en compte la population des « séniors » qui constitue une composante essentielle du personnel des organismes.
En conséquence, les parties signataires sont convenues de l'application de ce protocole sur le champ conventionnel des praticiens conseils.
Article 1 :
Les dispositions du Protocole d'accord relatif à l'aménagement des fins de carrière signé le 22 février 2022 sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006.
Article 2 :
Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2022. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. A l'issue du délai de 4 ans, il prendra ainsi fin de plein droit et cessera de produire tout effet.
Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale.
Le présent accord ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.