Ont droit, dans les conditions définies ci-après, au remboursement des frais engagés à l'occasion d'un changement de résidence :

• les agents appelés à changer de résidence à la suite d'une mutation résultant d'une modification de leur lieu de travail intervenue du chef de leur organisme employeur ;

• les cadres et agents des corps de contrôle, ainsi que les agents accédant à un poste de cadre ou d'agent de contrôle, appelés à changer de résidence du fait d'une promotion ou d'une mutation intervenue à la suite d'un appel de candidature.

L'agent est remboursé de ses frais de transport personnel et des frais de transport de sa famille dans les mêmes conditions que pour lui-même. Par famille, il faut entendre le conjoint, les enfants à charge au sens prévu par les législations sur les prestations familiales, les enfants infirmes visés par l'article 196 du Code général des impôts, les ascendants des conjoints vivant habituellement sous leur toit et qui ne sont pas imposés par la surtaxe progressive.

Le transport du mobilier est remboursé sur production de factures ou de reçus à concurrence des frais exposés dans la limite des cubages suivants :

Le transport du mobilier doit être effectué en une seule fois.

Une indemnité forfaitaire est attribuée aux agents ayant au moins un enfant à charge et qui se trouvent dans l'impossibilité de se réinstaller au lieu de leur nouvelle résidence.

Les indices de référence servant à la revalorisation de l'indemnité forfaitaire accordée aux agents mutés sont les indices INSEE "Loyers d'habitation effectifs", "Service d'hébergement et restauration et cafés"

En application de cette base, le montant de cette indemnité est porté à 18,77 € par jour.

Elle est servie pendant une durée maximale de deux mois de date à date, renouvelable une fois.

L'impossibilité où se trouve l'agent de s'installer au lieu de sa nouvelle résidence est contrôlée par l'ordonnateur de la dépense.

Pendant tout le temps que sa famille ne peut le rejoindre, et au plus tard jusqu'à la titularisation ou l'agrément ministériel, l'agent dont le nouveau domicile et situé à 100 km aller ou plus de l'ancien domicile bénéficie du remboursement d'un voyage aller et retour par mois, sur la base du tarif fixé à l'article 2 ci-dessus.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas dans le cas de mutation entre la métropole et un département d'outre-mer ou inversement.

En cas de stage probatoire non satisfaisant ou de refus d'agrément ministériel, l'agent a droit au remboursement de ses frais de retour à son ancien domicile, dans les conditions fixées aux articles premier, 2 et 3 ci-dessus.

Les dispositions ci dessus s'appliquent aux agents mutés ou permutés pour convenance personnelle. Toutefois, le montant des indemnités et remboursements visés est réduit de 20 %.

Les présentes dispositions ont effet au 1er octobre 1970.