Protocole d'accord du 10 décembre 1975 relatif à la prime mensuelle de transport
Les dispositions de l'arrêté du 28 Septembre 1948 portant attribution d'une prime spéciale uniforme mensuelle de transport dans la région parisienne sont applicables de droit dans les organismes de Paris.
Article premier (Modifié)
Une prime mensuelle de transport est attribuée au personnel travaillant dans les organismes de sécurité sociale et d’allocations familiales ou leurs établissements, situés dans les agglomérations urbaines de plus de 100 000 habitants, telles que définies et périodiquement énumérées par l’INSEE
« Disposition modifiée par le protocole d?accord du 28 décembre 1978 ; agréé par lettre ministérielle du 18 janvier 1979 à effet du 1er janvier 1979. »
Article 2 (Modifié par : Avenant du 2 avril 2004 relatif à la prime mensuelle de transport modifiant le protocole d'accord du 10 décembre 1975)
Le montant de cette prime est fixé à 4 euros .
« Montant revalorisé à effet du 1er janvier 2004 par le protocole d'accord du 2 avril 2004 agréé par lettre ministérielle du 10 mai 2004. »
Article 3
Le protocole d'accord du 14 mai 1970 portant relèvement de la prime mensuelle de transport est abrogé.
Article 4
Les présentes dispositions prennent effet au 1er décembre 1975.