Les ingénieurs-conseils des organismes de Sécurité sociale ont droit, en cas de changement de résidence consécutif à une promotion ou à une mutation intervenue à la suite d'un appel de candidature, au remboursement des frais qui en résultent, dans les conditions ci-après :

L'agent est remboursé de ses frais de transport personnels et des frais de transport de sa famille dans les mêmes conditions que pour lui-même. Par famille, il faut entendre le conjoint, les enfants à charge au sens prévu par les législations sur les prestations familiales, les enfants infirmes visés par l'article 196 du Code général des impôts, les ascendants des conjoints vivant habituellement sous leur toit et qui ne sont pas imposés par la surtaxe progressive.

Les frais de transport sont remboursés sur les bases suivantes :

• chemin de fer : 1er classe SNCF ;

• voie maritime : 1ere classe.

Le déplacement par voie aérienne n'est pas admis.

Le transport du mobilier est remboursé sur production de factures ou de reçus à concurrence des frais exposés dans la limite des cubages suivants :

Le transport du mobilier doit être effectué en une seule fois.

Une indemnité forfaitaire est attribuée aux agents ayant au moins un enfant à charge et qui se trouvent dans l'impossibilité de se réinstaller au lieu de leur nouvelle résidence.

Les indices de référence servant à la revalorisation de l'indemnité forfaitaire accordée aux agents mutés sont les indices INSEE "Loyers d'habitation effectifs", "Service d'hébergement" et "restauration et cafés"

En application de cette base, le montant de cette indemnité est porté à 18,77 euros par jour.

Elle est servie pendant une durée maximale de deux mois de date à date, renouvelable une fois.

L'impossibilité où se trouve l'agent de s'installer au lieu de sa nouvelle résidence est contrôlée par l'ordonnateur de la dépense.

Pendant tout le temps que sa famille ne peut le rejoindre, et au plus tard six mois de date à date après sa prise de fonction dans son nouveau poste , l'agent dont le nouveau domicile est situé à 100 km aller ou plus de l'ancien domicile bénéficie du remboursement d'un voyage aller et retour par mois, sur la base du tarif fixé à l'article 2 ci-dessus.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas dans le cas de mutation entre la métropole et un département d'outre-mer ou inversement.

Si l'agent n'est pas maintenu dans son nouveau poste, il a droit au remboursement de ses frais de retour à son ancien domicile dans les conditions fixées aux articles premier, 2 et 3 ci-dessus.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux agents mutés ou permutés pour convenance personnelle. Toutefois, le montant des indemnités et remboursements visés est réduit de 20 %.

Les présentes dispositions ont effet au 1er janvier 1967.