Sur présentation d'un certificat délivré par le maire, il est accordé une fois par an à l'un des ayants droit visés à l'article 2 un jour de congé payé pour se rendre au lieu de l'inhumation faite par l'autorité militaire.

Les salariés susceptibles de bénéficier de ce jour de congé payé sont la veuve, le veuf, la concubine, le concubin, le partenaire de PACS, le père, la mère, un fils ou une fille du militaire mort pour la France.