Les alinéas 5 et suivants de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 sont abrogés.

L'article 2 du Protocole d'accord du 20 juillet 1984 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

"Les salariés susceptibles de bénéficier de ce jour de congé payé sont la veuve, le veuf, la concubine, le concubin, le partenaire de PACS, le père, la mère, un fils ou une fille du militaire mort pour la France."

Les trois premiers alinéas de l'article 57 de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

"En cas de compression de personnel l'organisme devra rechercher la possibilité de mutation dans un autre organisme des salariés visés par les compressions de personnel ou suppressions d'emploi."

La partie « Q - AGENTS ATTEINTS PAR LA LIMITE D'ÂGE » de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 devient « Q - RETRAITE »

Les trois premiers alinéas de l'article 57 de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

"En cas de compression de personnel l'organisme devra rechercher la possibilité de mutation dans un autre organisme des salariés visés par les compressions de personnel ou suppressions d'emploi."

La partie « Q - AGENTS ATTEINTS PAR LA LIMITE D'ÂGE » de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 devient « Q - RETRAITE »

Les deux premiers alinéas de l'article 58 de la Convention collective nationale de travail sont abrogés.

Au troisième alinéa de l'article 58 de la Convention collective nationale de travail les mots « Toutefois, les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire » sont remplacés par « Les salariés peuvent faire valoir leurs droits à la retraite dès lors qu'ils remplissent les conditions légales ; ».

Le dernier alinéa de l'article 58 de la Convention collective nationale de travail est abrogé.

La partie « LIMITE D'ÂGE » de l'avenant du 9 juillet 1963 pour les ingénieurs-conseils devient « RETRAITE »

Les deux premiers alinéas de l'article 19 de l'avenant du 9 juillet 1963 pour les ingénieurs-conseils sont abrogés.

Au troisième alinéa de l'article 19 de l'avenant du 9 juillet 1963 pour les ingénieurs-conseils les mots « Toutefois, les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire » sont remplacés par « Les salariés peuvent faire valoir leurs droits à la retraite dès lors qu'ils remplissent les conditions légales ; ».

Le dernier alinéa de l'article 19 de l'avenant du 9 juillet 1963 pour les ingénieurs-conseils est abrogé.

La partie « LIMITE D'ÂGE » de l'avenant du 30 septembre 1977 pour les médecins salariés des établissements ou centres d'examens de santé gérés par les organismes de sécurité sociale devient « RETRAITE »

Les deux premiers alinéas de l'article 21 de l'avenant du 30 septembre 1977 pour les médecins salariés sont abrogés.

Au troisième alinéa de 21 de l'avenant du 30 septembre 1977 pour les médecins salariés les mots « Toutefois, les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire » sont remplacés par « Les salariés peuvent faire valoir leurs droits à la retraite dès lors qu'ils remplissent les conditions légales ; ».

Il est inséré dans l'article 19.2 de la Convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de Sécurité sociale un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« Ces autorisations d'absence peuvent être également utilisées en cas d'hospitalisation de l'enfant. Dans ce dernier cas, le salarié qui a épuisé le nombre de jours d'absence autorisé pour l'année en cours, a la possibilité d'utiliser le solde de jours non consommés de l'année précédente. En aucun cas, le nombre total de jours accordés pour une année civile ne peut dépasser 20 jours ouvrés. »

L'article 60 de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

"En cas de décès d'un salarié, la veuve, le veuf, la concubine ou le concubin, le partenaire de PACS, l'orphelin ou le soutien de famille présentant les capacités nécessaires à son admission bénéficie d'une priorité d'embauche dans les organismes visés par la présente convention. Il ou elle devra en faire la demande au plus tard un an après la date du décès."

L'article 32 de la Convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

"En cas de décès d'un agent de direction ou agent comptable, la veuve, le veuf, la concubine ou le concubin, le partenaire de PACS, l'orphelin ou le soutien de famille présentant les capacités nécessaires à son admission bénéficie d'une priorité d'embauche dans les organismes visés par la présente convention. Il ou elle devra en faire la demande au plus tard un an après la date du décès."

Les deux derniers tirets du paragraphe "Congés de courte durée" sont remplacés par les dispositions qui suivent :

" - mariage ou union par PACS du salarié (1) ............................. ...............................6 jours ouvrables

- décès du conjoint, du concubin, du partenaire de PACS, ou d'un enfant ......................... 3 jours ouvrables

(1) En cas de mariage, postérieur à la conclusion d'un PACS, avec le même partenaire, il ne peut pas y avoir de deuxième ouverture de droit"

Pour les salariés qui ont un enfant à charge de moins de 15 ans, les cotisations patronales et salariales d'assurance retraite, y compris de retraite complémentaire, sont calculées sur la base d'un salaire à temps plein lorsqu'ils travaillent à temps partiel pour une durée de travail correspondant au moins à 4/5ème d'un temps plein.

Les cotisations patronales, ainsi que la part de cotisations salariales correspondant au différentiel entre le montant des cotisations calculées sur la base d'un travail à temps plein, et celles calculées sur la base du travail à temps partiel, sont prises en charge par l'employeur.

Cette prise en charge intervient jusqu'au mois anniversaire des 15 ans de l'enfant.

Le dernier alinéa de l'article 8 de l'avenant du 30 septembre 1977 pour les médecins salariés des établissements ou centres d'examens de santé gérés par les organismes de sécurité sociale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

"A l'appui de leur demande, les candidats doivent produire obligatoirement une autorisation d'exercer et leur inscription au Conseil de l'Ordre."

Il est ajouté un d) au point 4 de l'article 16 de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957, ainsi rédigé :

« d) des facilités nécessaires à l'insertion professionnelle de son conjoint (ou assimilé) dans la zone géographique d'accueil. A cet effet, les caisses nationales étudient, avec le concours des organismes de la région considérée, les éventuelles possibilités d'emploi existant au sein des organismes du régime général de la région ».