Protocole d’accord relatif à la liste des métiers exposés à des risques ergonomiques prévue à l’article L.4163-2-1 du code du travail
Préambule
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 instaure un dispositif de prévention de l’usure professionnelle et crée un fonds d’investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) dédié auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP), chargée des orientations et de la répartition des financements sur la base d’une cartographie des activités ou des métiers particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques.
À partir de cette cartographie, les employeurs de la branche professionnelle peuvent solliciter la CAT-MP pour participer au financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés à ces facteurs.
En application de l’article 17 de cette loi, les branches professionnelles sont invitées à engager des négociations, en vue d’aboutir à l’établissement des listes des activités ou métiers particulièrement exposés aux facteurs des risques ergonomiques.
A cette fin et conformément aux dispositions légales, l'employeur et les organisations syndicales établissent par le présent accord, au sein des organismes du Régime
général, une liste des activités particulièrement exposées aux facteurs de risques ergonomiques et des métiers qui y sont rattachés.
Les parties signataires souhaitent rappeler que les dispositions ci-après, ne préjudicient pas aux actions de prévention des risques professionnels, incombant aux organismes de la branche, conformément aux dispositions de l’article L4121-1 et suivants du code du travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique aux salariés des organismes de Sécurité sociale relevant de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 (IDCC 0218).
Article 2 – Définition des facteurs de risques ergonomiques
Pour l’application du présent accord, les facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques » sont définis comme des contraintes physiques marquées telles que mentionnées au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail.
Relèvent des facteurs de risques ergonomiques au titre des contraintes physiques marquées :
1° des manutentions manuelles de charges définies comme toutes opérations de
transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction,
le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs
conformément à l’article R.4541-2 du Code du travail ;
2° des postures pénibles définies comme des positions forcées des articulations, selon
l’article D.4161-1 du code du travail ;
3° des vibrations mécaniques définies comme des vibrations transmises aux mains et
aux bras ou à l’ensemble du corps, conformément à l’article R.4441-1 du Code du
travail.
Article 3 – Liste des activités et métiers particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques
L’établissement d’une liste des activités et métiers particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques repose sur une méthodologie combinant :
• Une analyse des données de sinistralité, notamment le taux de troubles musculo-squelettiques (TMS) et le nombre de lombalgies enregistrées ;
• Un examen du répertoire des métiers du Régime général de Sécurité sociale et des référentiels emplois associés ;
• Des travaux ergonomiques d’observation réalisés in situ dans certains organismes.
Cette méthodologie permet :
• Une identification des activités susceptibles de faire l’objet d’une exposition particulière à un ou plusieurs facteurs de risques ergonomiques, tels que définis à l’article 2 du présent accord, et un ciblage des métiers concernés.
• Une identification des métiers particulièrement exposés à ces risques en fonction de leur définition, telles que fixées à l’article 2 du présent accord.
Les résultats de ces travaux figurent en annexe 1 du présent accord sous la forme d’une liste des activités et métiers identifiés comme particulièrement exposés à des facteurs de risques ergonomiques. Cette liste a vocation à être révisée régulièrement selon la méthodologie définie au premier paragraphe du présent article, afin de tenir compte des métiers nouvellement créés, des innovations ou modifications dans l’organisation du travail ayant un impact sur l’exposition des salariés aux facteurs de risques concernés et d’adapter les mesures de prévention, ainsi que dans l’hypothèse d’une évolution des données issues des éléments méthodologiques susmentionnés.
Par ailleurs, les risques ergonomiques concernés par l’établissement de la liste visée en annexe 1 doivent être pris en compte dans la démarche de prévention mise en place dans les organismes afin d’évaluer l’impact de ceux-ci et d’agir le cas échéant.
Ils sont alors identifiés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et les actions préventives sont déclinées dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Article 4 – Suivi de l’accord
Il est instauré une commission de suivi de l’accord composée comme suit :
- Une délégation employeur composée notamment du directeur ou de la Directrice de l’Ucanss, ou de son représentant, et de tout autre expert. Le nombre de membres de la délégation employeur ne peut excéder celui des représentants des organisations syndicales ;
- Une délégation salariée composée de deux représentants au total pour chaque organisation syndicale reconnue représentative dans le champ de la convention collective nationale du 8 février 1957 des organismes de Sécurité sociale.
La commission de suivi se réunit à l'issue d'une période de deux ans à compter de la mise en œuvre effective du présent accord, puis tous les deux ans afin de partager un bilan d’application de l’accord et d’examiner l'opportunité de réviser la liste des activités et métiers figurant en annexe 1.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Dispositions d’application
Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions posées par le Code du travail.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Il s'applique sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle, et ne constitue en aucun cas un engagement unilatéral de l'employeur.
Il sera déposé pour extension auprès du ministère chargé du travail, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Dans ce cadre, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les
stipulations spécifiques aux organismes de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Annexe 1 – Liste des métiers exposés à des risques ergonomiques prévue à l’article L.4163-2-1 du code du travail
Activités particulièrement exposées aux facteurs de risques ergonomiques | Métiers | Code PCS ESE | Risque Manutention manuelle | Risque Posture contraignante | Risque Vibration mécanique |
Ménage des chambres et des locaux | Agent / Agente de collectivité, Agent / Agente de Service Hospitalier, Agent / Agente de service hôtelier | 564B 525D
| Exposé | Exposé | Non exposé |
Gestion du linge (dont réception et livraison du linge) | Agent / Agente de collectivité, Agent / Agente de Service Hospitalier, Agent / Agente de service hôtelier, Linger / Lingère | 564B 525D
| Exposé | Exposé | Non exposé |
Service des repas et Plonge | Agent / Agente de collectivité, Agent / Agente de Service Hospitalier, Agent / Agente de service hôtelier Agent / Agente de service restauration Commis/Commise de cuisine Cuisinier / Cuisinière | 564B 525D 561D 636D
| Exposé | Exposé | Non exposé |
Préparation du repas | Cuisinier / Cuisinière, Commis/Commise de cuisine |
636D
| Exposé | Exposé | Non exposé |
Distribution des repas | Agent / Agente de collectivité, Agent / Agente de Service Hospitalier, Agent / Agente de service hôtelier Agent / Agente de service restauration Aide-Soignant / Aide-soignante Aide-médico-psychologique | 564B 525D 561D 526A 526D
| Exposé | Exposé | Non exposé |
Toilette au lit | Aide-Soignant/Aide-Soignante, Agent / Agente de Service de Soins, Auxiliaire de puériculture, Auxiliaire de vie sociale Aide-médico-psychologique | 526A 525D 526C 526D
| Exposé | Exposé | Non exposé |
Lever et coucher des patients Installation au fauteuil/brancard | Aide-Soignant/Aide-Soignante, Agent / Agente de Service de Soins, Auxiliaire de puériculture, Auxiliaire de vie sociale, Brancardier, Brancardière Aide-médico-psychologique | 526A 525D 526C 526D
| Exposé | Exposé | Non exposé |
Transfert du patient /résident | Aide-Soignant/Aide-Soignante, Agent / Agente de Service de Soins, Auxiliaire de puériculture, Auxiliaire de vie sociale Brancardier, Brancardière Chauffeur, chauffeuse Aide-médico-psychologique | 526A 525D 526C 642B 526D
| Exposé | Exposé | Non exposé |
Réfection des lits | Aide-Soignant/Aide-Soignante, Agent / Agente de Service de Soins, Auxiliaire de puériculture Aide-médico-psychologique | 526A 525D 526C 526D
| Exposé | Exposé | Non exposé |
Bio nettoyage | Aide-Soignant/Aide-Soignante, Agent / Agente de Service de Soins, Auxiliaire de puériculture, Aide-médico-psychologique |
526A 525D 526C 526D
| Exposé | Exposé | Non exposé |
Installation d'appareillages adaptés aux personnes en situation de dépendance | Orthoprothésiste, Ergothérapeute, Masseur kinésithérapeute / Masseuse kinésithérapeute, Aide-Soignant/Aide-Soignante | 433C 432D 432B 526A | Exposé | Exposé | Non exposé |
Préparation des piluliers/armoire de médicaments | Préparateur / Préparatrice en pharmacie |
433D
| Exposé | Exposé | Non exposé |
Gestion du stock | Préparateur / Préparatrice en pharmacie Technicien / Technicienne gestion des stocks, Technicien / Technicienne logistique (dont manutentionnaire) | 433D 543G 676A
| Exposé | Exposé | Non exposé |
Réalisation de l'examen radiologique | Manipulateur en électroradiologie médicale / Manipulatrice en électroradiologie médicale | 433A
| Exposé | Exposé | Non exposé |
Accompagnement des enfants et/ou adultes en situation de dépendance dans les actes de la vie quotidienne et / ou dans leur projet | Educateur spécialisé / Educatrice spécialisée, Educateur sportif / Educatrice sportive, Educateur jeune enfant / Educatrice jeune enfant, Moniteur éducateur / Monitrice éducatrice, Animateur socio-éducatif / Animatrice socio-éducatrice, Assistant socio-éducatif / Assistante socio-éducatrice, Auxiliaire de vie sociale, Aide-médico-psychologique, Intervenant en APA / Intervenante en APA, Ergothérapeute, Educateur technique spécialisé / Educatrice technique spécialisée, Maître de maison / Maîtresse de maison | 424A 434D 434G 435B 525D 526D 432D 434D 468B
| Exposé | Exposé | Non exposé |
Accompagner les personnes en situation de dépendance en formation dans le cadre de leur projet professionnel (notamment sur les métiers techniques) | Formateur professionnel pour personne en situation de handicap / Formatrice professionnelle pour personne en situation de handicap Moniteur d'atelier / Monitrice d'atelier Ergothérapeute Educateur technique spécialisé / Educatrice technique spécialisée | 423B 435B 432D 434D
| Exposé | Exposé | Exposé |
Soin infirmier (dont réalisation de pansements) | Infirmier / Infirmière, Infirmier anesthésiste / Infirmière anesthésiste, Infirmier bloc opératoire / Infirmière bloc opératoire, Infirmier en pratique avancée / Infirmière en pratique avancée, Infirmier en puériculture / Infirmière en puériculture | 431F 431D
| Exposé | Exposé | Non exposé |
Distribution de médicaments | Infirmier / Infirmière, Infirmier anesthésiste / Infirmière anesthésiste, Infirmier bloc opératoire / Infirmière bloc opératoire, Infirmier en pratique avancée / Infirmière en pratique avancée, Infirmier en puériculture / Infirmière en puériculture | 431F 431D
| Exposé | Exposé | Non exposé |
Soins dentaires | Dentiste Assistant dentaire / assistante dentaire | 311C 433A
| Non exposé | Exposé | Non exposé |
Rééducation psychomotrice Ergothérapie Kinésithérapie | Ergothérapeute, Masseur kinésithérapeute / Masseuse kinésithérapeute, Psychomotricien/Psychomotricienne | 432D 432B
| Exposé | Exposé | Non exposé |
Rééducation orthophonique en pédiatrie | Orthophoniste | 432D | Non exposé | Exposé | Non exposé |
Entretien des locaux | Technicien/Technicienne de entretien/maintenance, Technicien/Technicienne tous corps d'état Référent entretien / maintenance/ Référente entretien / maintenance | 632K 486E | Exposé | Exposé | Exposé |
Entretien des espaces verts | Technicien/Technicienne espaces verts | 631A
| Exposé | Exposé | Exposé |
Entretien du bâtiment | Technicien/Technicienne de entretien/maintenance Référent entretien / maintenance/ Référente entretien / maintenance | 632K 486E | Exposé | Exposé | Exposé |