Les organismes visés à l'article 1 de l'accord du 7 janvier 1998, dénommés membres adhérents, adhèrent obligatoirement au présent règlement et font ainsi bénéficier leurs salariés, dénommés membres participants, sous réserve de la réunion des conditions d'ouverture de droits, des garanties de prévoyance définies par l'accord visé supra et le présent règlement.

Le membre participant, salarié de l'un des organismes visés à l'article 1 de l'accord du 7 janvier 1998, en situation :

• de congé sans solde d'origine légale ou conventionnelle d'une durée supérieure ou égale à un mois,

• d'absence non rémunérée d'une durée égale ou supérieure à un mois,

• de préretraite,

peut être affilié individuellement au régime de prévoyance.

Il peut ainsi :

• bénéficier pendant les périodes correspondantes, sous réserve de la réunion des conditions d'ouverture de droits, des garanties décès définies par l'accord du 7 janvier 1998,

• maintenir le salaire de référence servant au calcul de la pension complémentaire d'invalidité.

Tous les salariés des organismes du régime général de la Sécurité sociale et de leurs établissements sont obligatoirement affiliés au régime de prévoyance, ainsi que les salariés des organismes qui auront adhéré à l'accord du 7 janvier 1998.

Le membre participant utilise un bulletin d'adhésion individuelle qui est complété par le membre adhérent.

Il peut reconduire son adhésion, dans les mêmes conditions, sous réserve de la signature d'un nouveau bulletin pour la période correspondant aux nouvelles situations visées supra.

L'adhésion individuelle prend effet le premier jour du congé sans solde ou de l'absence non rémunérée ou du départ en préretraite.

Le membre participant peut résilier son adhésion en adressant à l'organisme assureur une lettre recommandée au moins deux mois avant l'échéance de l'adhésion, le cachet de la poste faisant foi du respect du délai de préavis.

La résiliation entraîne, à la date de réception de la lettre recommandée, la cessation des garanties décès et l'absence de maintien du salaire de référence servant au calcul de la pension complémentaire d'invalidité.

Le membre participant paie ses cotisations dans les conditions définies nfra, le défaut de paiement entraînant la résiliation de l'adhésion individuelle à l'initiative de l'organisme assureur .

Le membre participant à la faculté, pendant trente jours à compter de son premier versement de cotisations, de renoncer à son adhésion individuelle par lettre recommandée avec avis de réception.

Les garanties prennent fin à la date réception de la lettre recommandée. En cas de décès aucun droit à capital et pretations après décès ne pourra être reconnu.

La renonciation entraîne la restitution intégrale, par l'organisme assureur , des sommes versées, et ce dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du membre participant.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux adhésions individuelles d'une durée égale à un mois.

Le dispositif s'applique aux garanties prévoyance collectives. Il prend effet au 1er juin 2015.

Conformément à l'article L.911-8 du code de la Sécurité sociale, le membre participant, dont la cessation du contrat de travail ouvre droit à indemnisation par le régime d'assurance chômage, bénéficie, dans les mêmes conditions que les membres participants en activité, d'un maintien du régime de prévoyance. La portabilité des garanties est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est déterminé de la même façon que pour les salariés actifs, à l'exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la rupture du contrat de travail. Cependant, les douze mois précédant la date de cessation du contrat de travail seront considérés comme la période de référence.

Ce maintien est financé par un système de mutualisation. Ainsi, le membre participant bénéficie du maintien de la garantie prévoyance à titre gratuit.

Les radiations interviennent - sauf maintien éventuel des garanties à titre individuel tel que prévu par la loi - en cas de :

• licenciement ;

• démission de son organisme, sauf en cas de mutation dans un organisme du régime général de Sécurité sociale ou dans un organisme entrant dans le champ d'application du présent régime ;

• retraite ;

• renonciation ;

• résiliation.

L'assiette des cotisations est constituée par le salaire mensuel brut d'activité majoré, s'il y a lieu, de l'allocation vacances et de la gratification annuelle et de tout autre élément de rémunération ayant le caractère de salaire soumis à cotisations sociales.

En cas de suspension du contrat de travail indemnisée, emportant maintien à titre obligatoire des garanties, l’assiette des cotisations est constituée par le montant de la rémunération ou du revenu de remplacement versé(e) par l’employeur. 

En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée, emportant maintien à titre obligatoire des garanties, l’assiette des cotisations est déterminée sur la base d’un salaire mensuel moyen établi à partir du salaire réel du dernier jour d’activité et tenant compte de l’allocation vacances dès lors que la période de congé sans solde comprend les mois de perception de cette allocation et de la gratification annuelle et ce quelles que soient les dates du congé sans solde. 

Les taux de cotisations sont définis à l'article 4.1 et 4.2 de l'accord du 7 janvier 1998.

En application de l'article 10 de l'accord du 7 janvier 1998, les cotisations (part du membre adhérent et part du membre participant) sont versées obligatoirement à l'organisme assureur par l'organisme adhérent qui est responsable de ce paiement.

Pour le membre participant actif, elles sont dues mensuellement et doivent être réglées à la date d'exigibilité fixée au plus tard le 5 du mois suivant celui au cours duquel le paiement des salaires a été effectué (le lendemain s'il s'agit d'un jour férié).

La cotisation est payée à l'organisme assureur par le membre participant qui en a la charge exclusive.

Les cotisations réglées en totalité ou en partie hors délai donnent lieu à versement de majorations de retard à la charge de l'employeur.

Les majorations de retard sont calculées à partir de la date d'exigibilité jusqu'à la date de réception du versement des cotisations au taux de 1,50 % par mois ou fraction de mois.

En cas de non-paiement des cotisations, l'organisme assureur met en demeure l'organisme adhérent, par lettre recommandée avec accusé de réception, de régler les cotisations échues.

A défaut de paiement dans les quinze jours qui suivent l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception la garantie des droits n'est pas suspendue.

Pour le membre actif dès lors une procédure contentieuse de recouvrement dont les frais sont à la charge de l'organisme adhérent est engagée afin d'obtenir de celui-ci le paiement des cotisations et le remboursement des prestations.

Une majoration de retard supplémentaire de 10 % est applicable à toute cotisation dont le paiement est effectué plus d'un mois après la date d'exigibilité. Elle s'ajoute aux majorations de retard précédemment énoncées.

Le défaut de paiement de la cotisation par le membre participant, au terme d'un délai de quarante jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception, entraîne la résiliation de l'adhésion individuelle par l'organisme assureur dans les conditions définies à l'article 2.2 du présent règlement.

La résiliation est sans incidence sur la procédure de recouvrement des cotisations impayées dont le versement reste dû.

Les relations administratives entre l'organisme assureur, les organismes adhérents et les participants sont définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

L'exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.

L'organisme assureur est chargée de constituer les réserves et provisions prévues par la loi et les dispositions réglementaires.

Le membre adhérent est tenu de remettre au membre participant la notice d'information qui définit les garanties, leurs modalités d'entrée en vigueur et les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, les clauses édictant des nullités, des déchéances, des exclusions ou des limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.

Pour les garanties décès, il communique les éléments constitutifs du dossier individuel sollicités par l'organisme assureur.

Pour la garantie invalidité, il constitue le dossier de demande et informe l'organisme assureur des changements de situation administrative du prestataire.

Le membre participant qui adhère de façon individuelle au présent règlement déclare à l'organisme assureur :

• sa reprise anticipée d'activité dans un organisme visé à l'article 1 de l'accord du 7 janvier 1998 ,

• le cas échéant, sa démission de ce même organisme.

Le bénéficiaire d'une rente de conjoint ou de partenaire lié par un PACS ou de concubin, d'une rente d'éducation ou d'une pension complémentaire d'invalidité déclare à l'organisme assureur tout changement dans sa situation susceptible d'avoir une incidence sur le montant de la prestation.

Pour le bénéficiaire d'une rente de conjoint ou de partenaire lié par un PACS ou de concubin, ces changements correspondent notamment à un mariage ou à la conclusion d'un PACS ou à une situation de concubinage.

Pour le bénéficiaire d'une rente d'éducation, ces changements correspondent notamment à :

• la poursuite ou la cessation des études,

• l'exercice d'une activité rémunérée,

• la situation d'inaptitude médicale au travail.

Pour le bénéficiaire d'une pension complémentaire d'invalidité, ces changements correspondent notamment :

• au changement de catégorie d'invalidité,

• à la suppression ou suspension de la pension d'invalidité du Régime Général de la Sécurité sociale ou de tout autre régime,

• à la reprise ou à la cessation totale ou partielle d'activité,

• au changement de taux horaire d'activité,

au bénéficie d'un revenu de remplacement (Pôle Emploi, indemnités journalières...).

La rente de conjoint ou de partenaire lié par un PACS ou de concubin, la rente d'éducation et la pension complémentaire d'invalidité sont payées mensuellement à terme échu.

Elles ne sont jamais payées en espèces.

La date d'effet des rentes est fixée au premier jour du mois suivant le décès du membre participant et celle de la pension complémentaire d'invalidité, au jour de la date d'effet de la pension d'invalidité du Régime Général de Sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article L.931-11 du code de la Sécurité sociale, l'organisme assureur, après avoir versé les prestations correspondantes, est subrogé dans les droits du prestataire dans son action contre le tiers responsable.

Le membre participant, le bénéficiaire ou leurs ayants droit victimes d'un dommage causé par un tiers responsable et ouvrant droit au versement de prestations indemnitaires de la part de l'organisme assureur doivent fournir à de dernier, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la procédure.

Toutes les actions relatives aux garanties souscrites sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Le délai de prescription est porté à dix ans lorsque le bénéficiaire n'est pas le membre participant.

Les règles de prescription sont définies à l'article L. 932-13 du livre IX du Code de la sécurité sociale.

Le fonds social prévu à l'article 13 de l'accord du 7 janvier 1998 est alimenté notamment par :

• une partie des excédents de gestion du régime ;

• tout ou partie du produit des majorations de retard ou des redressements effectués ;

• des soldes d'arrérages en déshérence.

Un budget équivalent à 3% des cotisations destiné à financer un dispositif d'aide aux salariés proches aidants à destination des salariés affiliés aux régime de prévoyance.

La commission sociale créée en application des statuts de l'organisme assureur édicte un règlement du fonds social. Elle décide en opportunité, à partir des demandes qui lui sont faites, dans le respect du règlement du fonds social et de l'équité, de l'attribution des prestations facultatives (aides exceptionnelles et prêts sans intérêts).

Les dispositions de l'avenant du 18 novembre 2004 relatives au bénéfice :

• du capital décès pour le partenaire survivant lié par un PACS non désigné et le concubin survivant non désigné,

• de la rente de concubin survivant ou de partenaire survivant lié par un PACS,

• ne sont applicables qu'aux membres participants décédés au 1er janvier 2005 ou postérieurement à cette date.

Elle assure le suivi régulier d'un dispositif d'aide aux salariés proches aidants à destination des salariés affiliés aux régime de prévoyance. Elle établit un bilan annuel de ce dispositif qu'elle porte à la connaissance des instances dirigeantes de l'organisme assureur.