Protocole d'accord du 4 octobre 2022 étendant aux praticiens conseils les dispositions du protocole d'accord relatif à la rémunération des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale
Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre de la négociation salariale pour l'année 2022.
Dans ce cadre, ils sont convenus des dispositions qui suivent :
Article 1
Les dispositions du Protocole d'accord relatif à la rémunération des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale signé le 4 octobre 2022 s'appliquent aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de Sécurité sociale.
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue, à compter de sa date d'entrée en vigueur, au Protocole d'accord du 7 février 2017 relatif à la rémunération des personnels des organismes du Régime général de Sécurité sociale.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.
Il s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de Sécurité sociale.