Les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification.

Cette prime n’est pas prise en compte dans le calcul de la prime d’assiduité et la gratification annuelle.

Les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 1978, elles se substituent à compter de cette date à celles de l’avenant du 27 mai 1964 modifié portant attribution d’une prime de responsabilité aux agents techniques hautement qualifiés.