Accord du 26 septembre 2017 relatif à la rétroactivité de l'affiliation des salariés des organismes de sécurité sociale de Mayotte aux régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO
PRÉAMBULE
Les partenaires sociaux de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte ont conclu le 31 mai 2017, un accord local d'extension territoriale permettant aux salariés de l'organisme de bénéficier à effet du 1er janvier 2017 des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco dans les conditions de droit commun.
À la suite de la conclusion de cet accord, l'Ucanss et les organisations syndicales nationales représentatives sont convenues de poursuivre les négociations sur les conditions dans lesquelles les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2017 pourraient être validées au regard de la retraite complémentaire.
C'est dans ce cadre qu'ont été arrêtées les dispositions suivantes.
Article 1
Avec l'accord de l'Agirc et de l'Arrco, les salariés et anciens salariés de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte sont affiliés aux institutions CRE et IRCAFEX à titre rétroactif à effet du 1er avril 2011 sur la base des déclarations de l'employeur.
Afin de permettre la validation de ces périodes, les cotisations de retraite complémentaire correspondant à la période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 décembre 2016, sont intégralement prises en charge par l'employeur, y compris la part incombant aux salariés sur la base des taux appliqués aux salariés du régime général pour ces périodes.
Les points de de retraite sont inscrits à hauteur des cotisations versées.
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.
Il s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il est transmis aux institutions CRE et IRCAFEX pour mise en œuvre et aux Fédérations Agirc et Arrco pour information.